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LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

PARTIE II   :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE III :

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

TITRE I :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

CHAPITRE 1 :

DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

ARTICLE 309

La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.

Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.

 

 

ARTICLE 310

Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : " société à responsabilité limitée " ou du sigle : " S.A.R.L. ".

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