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LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

PARTIE II   :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE III :

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

TITRE IV  :

DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

ARTICLE 384

La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute en cas d'interdiction, faillite ou incapacité d'un associé.

Sauf stipulation contraire des statuts, elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé.

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