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LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

PARTIE II   :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE III :

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

TITRE II :

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

CHAPITRE 4 :

MOYENS DE CONTRÔLE DE LA SOCIETE


 

 

SECTION 1 :

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

 

SOUS-SECTION 1 :

SOCIETES VISEES

 

 

ARTICLE 376

Les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social est supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

1°) chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA,

2°) effectif permanent supérieur à 50 personnes, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Pour les autres sociétés à responsabilité limitée ne remplissant pas ces critères, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant, au moins, le dixième du capital social.


 

SOUS-SECTION 2 :

QUALITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

 

ARTICLE 377

Le commissaire aux comptes est choisi selon les modalités prévues aux articles 694 et suivants du présent Acte uniforme.


 

 

SOUS-SECTION 3 :

INCOMPATIBILITES

 

 

ARTICLE 378

Ne peuvent être commissaires aux comptes de la société :

1°) les gérants et leurs conjoints ;

2°) les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;

3°) les personnes recevant de la société ou de ses gérants des rémunérations périodiques sous quelque forme que ce soit, ainsi que leurs conjoints.


 

SOUS-SECTION 4 :

DUREE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

ARTICLE 379

Le commissaire aux comptes est nommé pour trois exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, il est nommé à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.


 

 

SOUS-SECTION 5 :

SANCTIONS DES CONDITIONS DE  NOMINATION OU D'EXERCICE

 

 

ARTICLE 380

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes ou sur le rapport d'un commissaire aux comptes nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions de l'article 379 du présent Acte uniforme sont nulles.

L'action en nullité est éteinte si ces délibérations ont été expressément confirmées par une assemblée sur le rapport d'un commissaire aux comptes régulièrement désigné.


 

 

SECTION 2 :

CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

 

ARTICLE 381

Les dispositions concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération du commissaire aux comptes sont régies par un texte particulier réglementant cette profession.

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