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LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

PARTIE II   :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE I :

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

 

 

TITRE II  :

GERANCE

 

CHAPITRE 4 :

REVOCATION DU GERANT

 

 

ARTICLE 279

Si tous les associés sont gérants, ou si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l'un d'eux ne peut être faite qu'à l'unanimité des autres associés.

Cette révocation entraîne dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue dans les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

 

 

ARTICLE 280

Le gérant associé révoqué peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est fixée, à défaut d'accord entre les parties, par un expert désigné par le président la juridiction compétente statuant à bref délai.

Le gérant qui n'est pas nommé par les statuts, qu'il soit associé ou non, peut être révoqué par décision de la majorité en nombre et en capital des associés.

Si le gérant dont la révocation est soumise au vote des associés est lui-même associé, la décision est prise à la majorité en nombre et en capital des autres associés.

 

 

ARTICLE 281

Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 282

Toute clause contraire aux dispositions des deux articles précédents est réputée non écrite.

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