Close

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

PARTIE I :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

 

LIVRE I :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

 

TITRE III :
STATUTS
 
CHAPITRE 2 :
CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

 

 

ARTICLE 13

Les statuts énoncent :

1°) la forme de la société ;

2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

3°) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;

4°) son siège ;

5°) sa durée ;

6°) l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

7°) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

8°) l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;

9°) le montant du capital social ;

10°) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;

11°) les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

12°) les modalités de son fonctionnement.

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.