Close

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE DU 17 AVRIL 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE
)

PARTIE I :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

 

LIVRE II :

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

 

TITRE III :

ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS – AFFECTATION DU RESULTAT

 

 

 

CHAPITRE 4 :

LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU
PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE

 

 

ARTICLE 147

Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.

 


ARTICLE 148

Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis.

Si les parties le décident, l'arbitre ou le tribunal arbitral, selon le cas, peut statuer en amiable compositeur et en dernier ressort.



 

ARTICLE 149

L'arbitrage est réglé par application des dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage.

© Copyright 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.