JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

 

 

CHAMPS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE

TITRE 2 : QUALITE D'ASSOCIE

TITRE 3 : STATUTS

CHAPITRE 1 : FORME DES STATUTS

CHAPITRE 2 : CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

CHAPITRE 3 : DENOMINATION SOCIALE

CHAPITRE 4 : OBJET SOCIAL

CHAPITRE 5 : SIEGE SOCIAL

CHAPITRE 6 : DUREE - PROROGATION

CHAPITRE 7 : APPORT

CHAPITRE 8 : TITRES SOCIAUX

CHAPITRE 9 : CAPITAL SOCIAL

CHAPITRE 10 : MODIFICATION DES STATUTS

CHAPITRE 11 : DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

CHAPITRE 12 : NON-RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITE

TITRE 4 : APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 2 : DOCUMENT D'INFORMATION

TITRE 5 : IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE

CHAPITRE 3 : SOCIETE NON IMMATRICULEE

CHAPITRE 4 : SUCCURSALE

CHAPITRE 5 : BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON

LIVRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : POUVOIR DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX

TITRE 2 : DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX

TITRE 3 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS  AFFECTATION DU RESULTAT

CHAPITRE 1 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

CHAPITRE 2 : RESERVES - BENEFICES REDISTRIBUABLES

CHAPITRE 3 : DIVIDENDES

CHAPITRE 4 : LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE

TITRE 4 : PROCEDURE D'ALERTE

CHAPITRE 1 : ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAPITRE 2 : ALERTE PAR LES ASSOCIES

TITRE 5 : EXPERTISE DE GESTION

TITRE 6 : ADMINISTRATION PROVISOIRE

LIVRE 3 : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

TITRE 1 : ACTION INDIVIDUELLE

TITRE 2 : ACTION SOCIALE

LIVRE 4 : LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

TITRE 1 : GROUPE DE SOCIETES

TITRE 2 : PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

TITRE 3 : SOCIETE MERE ET FILIALE

LIVRE 5 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 6 : FUSION – SCISSION – APPORT PARTIEL D’ACTIFS

LIVRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 1 : CLAUSES DE LA DISSOLUTION

CHAPITRE 2 : EFFETS DE LA DISSOLUTION

TITRE 2 : LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

LIVRE 8 : NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

LIVRE 9 : FORMALITES - PUBLICITES

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

TITRE 3 : FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

TITRE 4 : FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

TITRE 5 : FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

TITRE 6 : FORMALITES DE DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE

LIVRE 10 (NOUVEAU) : CAPITAL VARIABLE

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE 1 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : GERANCE

CHAPITRE 1 : NOMINATION DU GERANT

CHAPITRE 2 : POUVOIRS DU GERANT

CHAPITRE 3 : REMUNERATION DU GERANT

CHAPITRE 4 : REVOCATION DU GERANT

TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5 : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE 2 : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 :  GERANCE

TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5 : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

LIVRE 3 : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

TITRE 1 :  CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE FOND

CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE FORME

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

CHAPITRE 2 : GERANCE

CHAPITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

CHAPITRE 4 : MOYENS DE CONTRÔLE DE LA SOCIETE

TITRE 3 : FUSION - SCISSION

TITRE 4 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LIVRE 4 : SOCIETE ANONYME

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE 1 : GENERALITES

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAPITRE 3 : CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

SOUS-TITRE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAPITRE 3 : SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL

SOUS-TITRE 3 : ASSEMBLEES GENERALES

CHAPITRE 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

CHAPITRE 3 : ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE

CHAPITRE 4 : ASSEMBLEE SPECIALE

CHAPITRE 5 : CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE

SOUS-TITRE 4 : MODIFICATION DU CAPITAL

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAPITRE 2-1 : ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS

CHAPITRE 3 : REDUCTION DU CAPITAL

CHAPITRE 4 : SOUSCRIPTION - ACHAT, PRISE EN NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

CHAPITRE 5 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

SOUS-TITRE 5 : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

SOUS-TITRE 6 : FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION

CHAPITRE 1 : FUSION ET SCISSION

CHAPITRE 2 :  TRANSFORMATION

SOUS-TITRE 7 : CONTRÔLE DES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAPITRE 2 : NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAPITRE 3 : MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAPITRE 5 : EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOUS-TITRE 8 : DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

SOUS-TITRE 9 : RESPONSABILITE CIVILE

CHAPITRE 1 : RESPONSABILITE DES FONDATEURS

CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

TITRE 2 : VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS

CHAPITRE 2-1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PREFERENCE

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS

TITRE 2-2 : VALEURS MOBILIERES COMPOSEES

TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
 
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

LIVRE 4-2 : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

LIVRE 5 : SOCIETE EN PARTICIPATION

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : RAPPORTS ENTRE ASSOCIES

TITRE 3 : RAPPORTS AVEC LES TIERS

TITRE 4 : DISSOLUTIONS DE LA SOCIETE

LIVRE 6 : SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT

LIVRE 7 : GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : ADMINISTRATION

TITRE 3 : CONTRÔLE

TITRE 4 : TRANSFORMATION

TITRE 5 : DISSOLUTION

PARTIE 3 :

DISPOSITIONS PENALES

TITRE 1 :  INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

TITRE 2 :  INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES

TITRE 3 : INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

TITRE 4 : INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : AUGMENTATION DE CAPITAL

CHAPITRE 2 : REDUCTION DE CAPITAL

TITRE 5 : INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES

TITRE 6 : INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES

TITRE 7 : INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

TITRE 8 : INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

 

PARTIE 4 :

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

TEXTE MODIFICATIF

ORDONNANCE N° 2014-161 DU 2 AVRIL 2014 RELATIVE A LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés