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Contribution

 



 

 

 

 

Afin de ne pas vous laisser surprendre par la rigueur de la loi, procurez-vous : 1 - Des recueils de textes de lois - 2 - Le Droit sous forme de Questions/Réponses - 3 - Les Guides du Juriste - 4 - Les Guides du Non-juriste...

 

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

 

 

CHAMPS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE

TITRE 2 : QUALITE D'ASSOCIE

TITRE 3 : STATUTS

CHAPITRE 1 : FORME DES STATUTS

CHAPITRE 2 : CONTENU DES STATUTS - MENTIONS OBLIGATOIRES

CHAPITRE 3 : DENOMINATION SOCIALE

CHAPITRE 4 : OBJET SOCIAL

CHAPITRE 5 : SIEGE SOCIAL

CHAPITRE 6 : DUREE - PROROGATION

CHAPITRE 7 : APPORT

CHAPITRE 8 : TITRES SOCIAUX

CHAPITRE 9 : CAPITAL SOCIAL

CHAPITRE 10 : MODIFICATION DES STATUTS

CHAPITRE 11 : DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT

CHAPITRE 12 : NON-RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITE

TITRE 4 : APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

CHAPITRE 2 : DOCUMENT D'INFORMATION

TITRE 5 : IMMATRICULATION - PERSONNALITE JURIDIQUE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE

CHAPITRE 3 : SOCIETE NON IMMATRICULEE

CHAPITRE 4 : SUCCURSALE

CHAPITRE 5 : BUREAU DE REPRESENTATION OU DE LIAISON

LIVRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : POUVOIR DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX

TITRE 2 : DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX

TITRE 3 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS  AFFECTATION DU RESULTAT

CHAPITRE 1 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

CHAPITRE 2 : RESERVES - BENEFICES REDISTRIBUABLES

CHAPITRE 3 : DIVIDENDES

CHAPITRE 4 : LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE

TITRE 4 : PROCEDURE D'ALERTE

CHAPITRE 1 : ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAPITRE 2 : ALERTE PAR LES ASSOCIES

TITRE 5 : EXPERTISE DE GESTION

TITRE 6 : ADMINISTRATION PROVISOIRE

LIVRE 3 : ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX

TITRE 1 : ACTION INDIVIDUELLE

TITRE 2 : ACTION SOCIALE

LIVRE 4 : LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES

TITRE 1 : GROUPE DE SOCIETES

TITRE 2 : PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE

TITRE 3 : SOCIETE MERE ET FILIALE

LIVRE 5 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE 6 : FUSION – SCISSION – APPORT PARTIEL D’ACTIFS

LIVRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

TITRE 1 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 1 : CLAUSES DE LA DISSOLUTION

CHAPITRE 2 : EFFETS DE LA DISSOLUTION

TITRE 2 : LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

LIVRE 8 : NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX

LIVRE 9 : FORMALITES - PUBLICITES

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

TITRE 3 : FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS

TITRE 4 : FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

TITRE 5 : FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE

TITRE 6 : FORMALITES DE DEPÔT DES ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE

LIVRE 10 (NOUVEAU) : CAPITAL VARIABLE

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

LIVRE 1 : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : GERANCE

CHAPITRE 1 : NOMINATION DU GERANT

CHAPITRE 2 : POUVOIRS DU GERANT

CHAPITRE 3 : REMUNERATION DU GERANT

CHAPITRE 4 : REVOCATION DU GERANT

TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5 : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

LIVRE 2 : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 :  GERANCE

TITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

TITRE 5 : CONTRÔLE DES ASSOCIES

TITRE 6 : FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

LIVRE 3 : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

TITRE 1 :  CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE FOND

CHAPITRE 3 : CONDITIONS DE FORME

TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 1 : OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES

CHAPITRE 2 : GERANCE

CHAPITRE 3 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

CHAPITRE 4 : MOYENS DE CONTRÔLE DE LA SOCIETE

TITRE 3 : FUSION - SCISSION

TITRE 4 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

LIVRE 4 : SOCIETE ANONYME

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE 1 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE 1 : GENERALITES

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAPITRE 3 : CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D'AVANTAGES PARTICULIERS

SOUS-TITRE 2 : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAPITRE 3 : SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL

SOUS-TITRE 3 : ASSEMBLEES GENERALES

CHAPITRE 1 : REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

CHAPITRE 2 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

CHAPITRE 3 : ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE

CHAPITRE 4 : ASSEMBLEE SPECIALE

CHAPITRE 5 : CAS PARTICULIER DE LA SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE

SOUS-TITRE 4 : MODIFICATION DU CAPITAL

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATIONS D'AVANTAGES PARTICULIERS

CHAPITRE 2-1 : ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS

CHAPITRE 3 : REDUCTION DU CAPITAL

CHAPITRE 4 : SOUSCRIPTION - ACHAT, PRISE EN NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

CHAPITRE 5 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

SOUS-TITRE 5 : VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

SOUS-TITRE 6 : FUSION, SCISSION ET TRANSFORMATION

CHAPITRE 1 : FUSION ET SCISSION

CHAPITRE 2 :  TRANSFORMATION

SOUS-TITRE 7 : CONTRÔLE DES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAPITRE 2 : NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DE SON SUPPLEANT

CHAPITRE 3 : MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

CHAPITRE 5 : EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SOUS-TITRE 8 : DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

SOUS-TITRE 9 : RESPONSABILITE CIVILE

CHAPITRE 1 : RESPONSABILITE DES FONDATEURS

CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS

TITRE 2 : VALEURS MOBILIERES ET AUTRES TITRES EMIS PAR LES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS

CHAPITRE 2-1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PREFERENCE

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS

TITRE 2-2 : VALEURS MOBILIERES COMPOSEES

TITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SOCIETES ANONYMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
 
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

LIVRE 4-2 : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

LIVRE 5 : SOCIETE EN PARTICIPATION

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : RAPPORTS ENTRE ASSOCIES

TITRE 3 : RAPPORTS AVEC LES TIERS

TITRE 4 : DISSOLUTIONS DE LA SOCIETE

LIVRE 6 : SOCIETE CREEE DE FAIT ET SOCIETE DE FAIT

LIVRE 7 : GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE 2 : ADMINISTRATION

TITRE 3 : CONTRÔLE

TITRE 4 : TRANSFORMATION

TITRE 5 : DISSOLUTION

PARTIE 3 :

DISPOSITIONS PENALES

TITRE 1 :  INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

TITRE 2 :  INFRACTIONS RELATIVES A LA GERANCE, A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES

TITRE 3 : INFRACTIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

TITRE 4 : INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES SOCIETES ANONYMES

CHAPITRE 1 : AUGMENTATION DE CAPITAL

CHAPITRE 2 : REDUCTION DE CAPITAL

TITRE 5 : INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES

TITRE 6 : INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSOLUTION DES SOCIETES

TITRE 7 : INFRACTIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES

TITRE 8 : INFRACTIONS EN CAS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

 

PARTIE 4 :

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

 

 

TEXTE MODIFICATIF

ORDONNANCE N° 2014-161 DU 2 AVRIL 2014 RELATIVE A LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

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