LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE 3 :

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

TITRE 1 :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

 

 

CHAPITRE 3 :

CONDITIONS DE FORME

 

 

ARTICLE 315

L'associé ou les associés doivent tous intervenir à l'acte instituant la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. A défaut, la société est nulle.

 

 

 

 

ARTICLE 316

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation.

L'action se prescrit par trois (3) ans à compter du jour ou la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.


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