Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE 4 :

SOCIETE ANONYME

 

 

TITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

SOUS-TITRE 2 :

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME

 

CHAPITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 414

Le mode d'administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre :

  • la société anonyme avec conseil d'administration ;
  • la société anonyme avec administrateur général.
    La société anonyme peut, en cours de vie sociale, changer à tout moment son mode d'administration et de direction.

    La décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence.

    Ces modifications sont publiées au registre du commerce et du crédit mobilier.

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