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LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE 4 :

SOCIETE ANONYME

 

 

TITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

SOUS-TITRE 7 :

CONTRÔLE DES SOCIETES ANONYMES

 

 

SOUS-TITRE 8 :

DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES

 

 

 

ARTICLE 735

Les dispositions des articles 736 et 737 ci-après ne sont pas applicables aux sociétés en Etat de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

 

 

 

ARTICLE 736

La société anonyme est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 200 à 202 ci-dessus. la société anonyme est également dissoute, en cas de perte partielle d'actifs dans les conditions fixées aux articles 664 à 668 ci-dessus.

 

 

 

 

ARTICLE 737

Les associés peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société.

La décision est prise en assemblé générale extraordinaire.

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