JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

 

 

LIVRE 2 :

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

 

 

TITRE 2 :

GERANCE

 

ARTICLE 298

La société en commandite simple est gérée par tous les associés commandités, sauf clause contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, parmi les associés commandités, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur, dans les mêmes conditions et avec les mêmes pouvoirs que dans une société en nom collectif.

 

 

 

 

ARTICLE 299

L'associé ou les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.

 

 

 

ARTICLE 300

En cas de contravention à la prohibition mentionnée à l'article précédent, l'associé ou les associés commanditaires sont obligés indéfiniment et solidairement avec les associés commandités pour les dettes et engagements de la société qui dérivent des actes de gestion qu'ils ont faits.

Suivant le nombre ou la gravité de ces actes, ils peuvent être obliges pour tous les engagements de la société ou pour quelques uns seulement.

 

 

 

ARTICLE 301

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.

 

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