LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

 

 

 

LIVRE 9 :

FORMALITES - PUBLICITES

 

 

TITRE 2 :

FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE

 

 

 

ARTICLE 261

Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'Etat partie du siège social.

 

 

 

 

ARTICLE 262

L'avis, signé par le notaire qui a reçu le contrat de société ou par le ou les fondateurs contient, outre les mentions prévues à l'article 257-1 ci-dessus, les mentions suivantes :

1°) l'objet social indique sommairement ;

2°) la durée de la société ;

3°) le montant des apports en numéraire et des apports en nature ;

4°) le nombre de titres émis en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature et d'apports en industrie ;

5°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

6°) les nom, prénoms et domicile des premiers dirigeants et des premiers commissaires aux comptes ;

7°) les références du dépôt, au registre du commerce et du crédit mobilier de l'Etat partie du siège social, des pièces de constitution ;

8°) les références de l'immatriculation au registre du commerce t du crédit mobilier ;

9°) le montant de la partie libérée, si le capital n'est pas entièrement libéré ;

10°) les avantages particuliers stipules.

 

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