JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

 

 

 

LIVRE 9 :

FORMALITES - PUBLICITES

 

 

TITRE 4 :

FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

 

 

ARTICLE 265

La décision de transformation donne lieu à :

1°) une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'Etat partie du siège social et le cas échéant des Etats parties dont le public est sollicité en cas d'appel public à l'épargne ;

2°) un dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier de l'Etat partie du siège social de deux (2) exemplaires du procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la transformation et du procès-verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux ;

3°) une inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier.

Les nouveaux statuts, la déclaration de régularité et de conformité et, le cas échéant, deux (2) exemplaires du rapport prévu, selon le cas, à l'article 187-1, 375 ou 691 du présent Acte uniforme sont également déposés au registre du commerce et du crédit mobilier de l'Etat partie du siège social.

La mention de la transformation doit être signalée au bureau charge des hypothèques si la société est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles soumis à la publicité foncière.

 

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