JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

 

 

 

LIVRE 2 :

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE

 

 

 

TITRE 3 :

ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT

 

 

 

CHAPITRE 4 :

LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE
UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE

 

 

ARTICLE 147

Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente.

 

 

 

ARTICLE 148

Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis ou à d'autres modes alternatifs de règlement des différends.

 

 

 

ARTICLE 149

L'arbitrage est réglé par application des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ou de tout autre système d'arbitrage convenu par les parties.

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