NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
DISPONIBLE SOUS PEU...

 

 

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

 

LIVRE 1 :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

 

TITRE 3 :

STATUTS

 

 

CHAPITRE 2 :

CONTENU DES STATUTS MENTIONS OBLIGATOIRES

 

 

ARTICLE 13

Les statuts mentionnent :

1°) la forme de la société ;

2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

3°) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;

4°) son siège social ;

5°) sa durée ;

6°) l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

7°) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

8°) l'identité des apporteurs en industrie, la nature et la durée des prestations fournies par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

9°) l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;

10°) le montant du capital social ;

11°) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;

12°) les clauses relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

13°) les modalités de son fonctionnement.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés