JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LES SOCIETES COMMERCIALES
ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE)
(ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT
ECONOMIQUE
ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)

PARTIE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

 

LIVRE 1 :

CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE

 

TITRE 3 :

STATUTS

 

 

CHAPITRE 5 :

SIEGE SOCIAL

 

 

ARTICLE 23

Toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.

 

 

 

ARTICLE 24

Le siège social est fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière.

 

 

 

ARTICLE 25

Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boite postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.

 

 

 

ARTICLE 26

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

 

 

 

ARTICLE 27

Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société.

 

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