LES SYSTEMES DE PAIEMENT
DANS LES ETATS DE L'UEMOA
(REGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT
DANS LES ETATS MEMBRES DE
L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)

QUATRIEME PARTIE :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 243

Des mesures appropriées d'information et de sensibilisation seront initiées par les Autorités publiques, les banques et établissements financiers, après la mise en vigueur du présent Règlement.

Ces mesures d'information et de sensibilisation doivent être poursuivies de façon périodique après l'entrée en vigueur du présent Règlement.

 

 

ARTICLE 244

Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet, notamment celles de la Loi Uniforme relative aux Instruments de Paiement, à l'exception de ses articles 83 à 90, 106 à 108 qui comportent des dispositions pénales.

Un texte annexé au présent Règlement précise la concordance entre les dispositions pénales de la Loi Uniforme et celles du Règlement contenant des infractions.

 

 

ARTICLE 245

La BCEAO et la Commission de l'UEMOA sont chargées du suivi de l'application du présent Règlement.

 

 

ARTICLE 246

Le présent Règlement peut être modifié par le Conseil des Ministres de l'UEMOA, sur l'initiative de la BCEAO, sur proposition conjointe de cette dernière et de la Commission de l'UEMOA.

 

 

ARTICLE 247

Des Instructions de la BCEAO précisent, en tant que de besoin, les dispositions du présent Règlement.

 

 

ARTICLE 248

Le présent Règlement, entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Cotonou, le 19 septembre 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président

Kossi ASSIMAIDOU

Source: Commission de l'UEMOA, Septembre 2002

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