LES SYSTEMES DE PAIEMENT
DANS LES ETATS DE L'UEMOA
(REGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT
DANS LES ETATS MEMBRES DE
L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)

TROISIEME PARTIE :

DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

 

TITRE PRELIMINAIRE :

CHAMP D'APPLICATION

 

ARTICLE 42

Les dispositions du présent Règlement s'appliquent aux organismes suivants :

  • les banques au sens de l'article 3 de la Loi portant Réglementation Bancaire ;
  • les services des Chèques Postaux sous réserve des spécificités liées à leur statut ;
  • le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité par la loi.

Au sens du présent Règlement, le terme banquier désigne les organismes visés à l'alinéa précédent sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables.

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