LE BUREAU IVOIRIEN
DU DROIT D'AUTEUR (BURIDA)
(DECRET N° 2008-357 DU 20 NOVEMBRE 2008 PORTANT REFORME
DU BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D'AUTEUR OU BURIDA
)

TITRE PREMIER :

DU REGIME JURIDIQUE DU BURIDA

 

 

ARTICLE PREMIER

Le Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA) prend désormais le statut juridique d'une société civile particulier. Il est placé sous la tutelle du ministère en charge de la Culture.

Le Burida est une personne morale de droit privé. A cet effet, il est soumis aux dispositions générales du droit privé et à celles spéciales contenues dans le présent décret.

 

 

ARTICLE 2

En application de l'article 62 de la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, le présent décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Burida tel qu'il apparaît à l'article premier du présent décret.

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