LE BUREAU IVOIRIEN
DU DROIT D'AUTEUR (BURIDA)
(DECRET N° 2008-357 DU 20 NOVEMBRE 2008 PORTANT REFORME
DU BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D'AUTEUR OU BURIDA
)

TITRE VII :

DES DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 68

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

 

ARTICLE 69

Le ministre de la Culture et de la Francophonie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 20 novembre 2008

Laurent GBAGBO

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