JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE BUREAU IVOIRIEN
DU DROIT D'AUTEUR (BURIDA)
(DECRET N° 2008-357 DU 20 NOVEMBRE 2008 PORTANT REFORME
DU BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D'AUTEUR OU BURIDA
)

TITRE VI :

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

 

ARTICLE 66

La première assemblée générale sera convoquée par le ministre en charge de la Culture et se tiendra dans les conditions définies à l'article 12 du présent décret. Cette assemblée présidée par un représentant du ministre en charge de la Culture sera élective et constituera le cadre d'élection des administrateurs visés à l'article 15. Les administrateurs autres que ceux visés à l'article 15 seront choisis dans les conditions prévues par le présent décret.

Pour la mise en place du premier Conseil d'Administration, les dossiers de candidature au titre des membres visés à l'article 15 sont déposés auprès de l'administration du Burida.

Le Conseil d'Administration constitué dans les conditions de l'alinéa premier aura toutes les attributions dévolues au Conseil d'Administration visées par les dispositions du présent décret.

 

 

ARTICLE 67

En cas de circonstance entraînant le dysfonctionnement partiel ou total des organes du Burida, il appartiendra au ministre en charge de la Culture de prendre par arrêté des mesures fonctionnelles et provisoires en vue de la sauvegarde de l'organisme.

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