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LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
(LOI N° 2001-634 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION,
ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE)

CHAPITRE 5 :

REGIME FINANCIER

 

ARTICLE 33

Les ressources de la Commission électorale indépendante proviennent d'une ligne inscrite spécialement au budget de l'Etat ainsi que des dons, legs et subventions diverses qu'elle peut recevoir de personnes physiques ou morales nationales, étrangères conformément aux règles de la comptabilité publique.

En tout état de cause, les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la Commission électorale indépendante sont préalablement approuvés par la Cour des Comptes.

 

 

ARTICLE 34

Les propositions de budget de la Commission électorale indépendante sont élaborées par son bureau qui les transmet au ministre de l'Economie et des Finances en vue de leur approbation et de leur inscription au budget de l'Etat.

Les recettes et dépenses de la Commission électorale indépendante sont prévues et évaluées dans son budget annuel.

Les dépenses résultent du fonctionnement et de l'équipement de la Commission électorale indépendante.

 

 

ARTICLE 35

Les fonds de la Commission électorale indépendante sont des deniers publics déposés à la Caisse autonome d'amortissement.

 

 

ARTICLE 36

Il est effectué sur la Commission électorale indépendante, un contrôle budgétaire.

Le contrôleur budgétaire est nommé par le ministre de l'Economie et des Finances. Il exerce le contrôle sur l'exécution du budget de la Commission électorale indépendante conformément aux règlements en vigueur.

 

 

ARTICLE 37

Il est nommé auprès de la Commission électorale indépendante par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conformément à la loi.

 

 

ARTICLE 38

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de la Commission électorale indépendante est exercé par la Cour des Comptes.

 

 

ARTICLE 39

Le Président de la Commission électorale indépendante exerce les fonctions d'ordonnateur dans les conditions déterminées par les règles de la comptabilité publique.

Il peut déléguer ses fonctions aux vice-présidents.

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