Contribution

 



 

LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
(LOI N° 2001-634 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION,
ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE)

CHAPITRE 4 :

FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 28 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la CEI.

Le Secrétaire Général a rang de Directeur Général d'administration centrale.

 

 

 

ARTICLE 29 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

La rémunération et les avantages du Secrétaire Général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

 

ARTICLE 30 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

L'organisation  du   Secrétariat  Général  est  déterminée   par  décision   du Président de la Commission Electorale Indépendante.

 

 

ARTICLE 31 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les Commissions locales sont dirigées par un bureau composé comme suit :

  • un Président ;
  • un Vice-président ;
  • un Secrétaire.

 

 

 

ARTICLE 32 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les élections des membres du bureau se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

L'élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative.

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