Contribution

 



 

LE CODE ELECTORAL
(LOI N° 2000-514 DU 1er AOÛT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL)

 

TITRE II :

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE ELECTION

 

CHAPITRE 2 :

DE L'ELECTION DES DEPUTES

 

 

ARTICLE 65

Le nombre des députés est fixé par la loi.

 

 

ARTICLE 66

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat.

 

 

SECTION 1 :

DU MODE DE SCRUTIN

ARTICLE 67

Les députés sont élus pour cinq (5) ans. Ils sont rééligibles.

 

 

ARTICLE 68  (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

Les circonscriptions électorales comportent chacune un ou plusieurs sièges.

Dans les circonscriptions électorales comportant plusieurs sièges, les candidats fournissent des listes complètes.

L'élection des députés à l'Assemblée nationale a lieu, dans chaque circonscription électorale, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour.

Les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour, sans vote préférentiel ni panachage.

En cas d'égalité de voix entre les candidats ou listes de candidats arrivés en tête, il est procédé à un nouveau scrutin pour les départager.

Le scrutin a lieu dans les quinze (15) jours qui suivent  la date de la proclamation de résultats. En cas de nouvelle égalité, il est procédé à de nouvelles élections dans les trente (30) jours qui suivent le second tour.

 

 

 

ARTICLE 69

Le nombre et l'étendue des circonscriptions électorales pour l'élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

SECTION 2 :

DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INELIGIBILITE

 

ARTICLE 70

Tout ivoirien qui a la qualité d'électeur peut se présenter dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu à l'Assemblée nationale sous les réserves énoncées aux articles suivants.

 

 

ARTICLE 71

Le candidat à l'élection de député à l'Assemblée nationale doit :

  • Être âgé de 25 ans au moins ;
  • Être ivoirien de naissance ;
  • N'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne.

Il doit en outre avoir résidé de façon continue en Côte d'Ivoire pendant les cinq (5) années précédant la date des élections. Cette restriction ne s'applique pas aux membres des représentations diplomatiques et consulaires, aux personnes désignées par l'Etat pour occuper un poste ou accomplir une mission à l'étranger, aux fonctionnaires internationaux et aux exilés politiques.

 

 

 

ARTICLE 72

Sont inéligibles :

  • Les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ;
  • Les présidents de Conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les présidents de conseil et conseillers ruraux démis d'office pour malversations, même s'ils n'ont pas encouru de peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la législation relative à l'organisation des Collectivités territoriales.

 

 

 

ARTICLE 73

Les candidatures à l'élection de député à l'Assemblée nationale des personnes désignées ci-dessous, lorsqu'elles exercent leurs fonctions, ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d'une demande de mise en disponibilité pour une durée exceptionnellement égale à celle du mandat :

  • Les membres du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes;
  • Les magistrats ;
  • Les agents comptables centraux et départementaux ;
  • Les présidents et directeurs d'établissements ou d'entreprises à participation financière publique ;
  • Les fonctionnaires ;
  • Les militaires et assimilés.

En cas de non élection ou de non-réélection au terme de leur mandat, les personnes ci-dessus désignées réintègrent de plein droit leur emploi d'origine.

 

 

 

SECTION 3 :

DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

 

 

ARTICE 74

Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature dûment légalisée.

 

 

ARTICLE 75

La déclaration de candidature à l'élection de député à l'Assemblée nationale est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente (30) jours avant la date d'ouverture du scrutin.

Les candidatures sont examinées par la Commission chargée des élections.

S'il apparaît qu'une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission surseoit à l'enregistrement de la candidature avec notification dans les quarante-huit (48) heures de la décision à l'intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de trois (3) jours pour saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois (3) jours de sa saisine.

Si le délai de notification n'est pas respecté, la candidature doit être enregistrée.

 

 

 

ARTICLE 76

La déclaration de candidature doit mentionner :

  • Les nom et prénoms du candidat ;
  • La date et le lieu de sa naissance ;
  • Sa filiation ;
  • Son domicile et sa profession.

La déclaration doit, en outre, indiquer l'ordre de présentation des candidats, s'il s'agit d'une liste.

 

 

ARTICLE 77

La déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat des pièces ci-après :

  • Une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée;
  • Un extrait de l'acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  • Un certificat de nationalité ;
  • Une déclaration sur l'honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;
  • Un extrait du casier judiciaire ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Une attestation de régularité fiscale.

Ces pièces doivent être établies depuis moins de trois (3) mois.

La déclaration doit en outre être accompagnée le cas échéant, d'une lettre d'investiture du ou des Partis ou Groupements politiques qui parrainent la candidature.

 

 

ARTICLE 78

Aucune liste de candidatures à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription électorale considérée.

 

 

 

ARTICLE 79

Le cautionnement est fixé à cent mille francs par candidat.

 

 

ARTICLE 80  (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

Les candidatures à l’élection des députés sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard quarante-cinq (45) jours avant le début du scrutin.

La Commission chargée des élections dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste.

La Commission chargée des élections communique cette liste au Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la publication de cette liste.

 

 

 

ARTICLE 81

La Commission établit la liste des candidats après vérification de leur éligibilité et au vu des déclarations qui lui sont adressées.

 

 

 

ARTICLE 82

Toute candidature dont la composition du dossier n'est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le Parti ou Groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois (3) jours à compter du jour de sa saisine.

Si le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée.

 

 

 

ARTICLE 83

En cas de radiation d'un candidat en application de l'article 27 ci-dessus, de constatation d'inéligibilité ou de décès d'un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion des délais fixés aux alinéas 2 et 3 de l'article 24 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 84

En cas de décès d'un candidat au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l'élection dans la circonscription concernée.

Il est procédé à de nouvelles élections dans un délai d'un (1) mois à compter de la date initialement prévue pour la tenue du scrutin.

 

 

SECTION 4 :

DU RECENSEMENT DES VOTES ET
DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

 

ARTICLE 85

A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections.

Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.

Le président du bureau de vote rédige les procès-verbaux du dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des listes des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée.

Le président de bureau de vote remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire de ce procès-verbal est également remis au représentant de la Commission chargée des élections.

Chaque président de bureau de vote transmet immédiatement cinq exemplaires du procès-verbal des opérations électorales, le tout accompagné des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections en vue d'un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.

 

 

 

ARTICLE 86 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

La Commission chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de chaque circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats.

La Commission chargée des élections communique au Conseil constitutionnel un exemplaire des procès-verbaux accompagné des pièces justificatives dans les trois (3) jours qui suivent la proclamation des résultats.

La proclamation définitive des résultats des élections est faite par la Commission chargée des élections.

 

 

 

SECTION 5 :

DES INCOMPATIBILITES

 

ARTICLE 87

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique et social, de membre de Cabinet ministériel et de membre de la Commission chargée des élections.

 

 

ARTICLE 88

L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Toute personne visée à l'alinéa précédent, élue à l'Assemblée nationale est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à l'article 73 alinéa 1 de la présente loi, dans les huit (8) jours qui suivent le début de son mandat.

 

 

 

ARTICLE 89

Les personnes visées à l'article 88 ci-dessus, élues à l'Assemblée nationale, peuvent être chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire pendant une durée n'excédant pas six (6) mois. Elles peuvent pendant cette période, cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député.

 

 

 

ARTICLE 90

Sont incompatibles avec le mandat de député :

  • Les fonctions de président et de membre de Conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint de société d'Etat et de société à participation financière publique ;
  • Les fonctions de directeur général, de directeur adjoint et de directeur des établissements publics nationaux.

Il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil auprès de ces sociétés ou établissements.

 

 

 

ARTICLE 91

Sont également incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d'entreprise, de président de Conseil d'administration d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant exercées dans :

  • Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garantie d'intérêts, de subventions ou sous une forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une Collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;
  • Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;
  • Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement en l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une Collectivité ou d'un Etablissement public national ou d'un Etat étranger ;
  • Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissement visés ci-dessus.

 

 

 

ARTICLE 92

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de Conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de Conseil dans l'un des établissements, société ou Entreprises visés à l'article précédent.

 

 

ARTICLE 93

Nonobstant les dispositions des articles 90 et 91 ci-dessus, les députés membres d'un conseil régional ou d'un conseil municipal ou d'un conseil rural, peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, la commune ou la communauté rurale dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.

 

 

 

ARTICLE 94

Il est interdit à tout avocat inscrit au barreau lorsqu'il est investi d'un mandat parlementaire, d'accomplir, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un avocat stagiaire, sauf devant la Haute Cour de Justice, tout acte de sa profession concernant des affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les Juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique.

Il lui est interdit, dans les mêmes conditions de plaider contre l’une des sociétés, entreprises, ou établissements visés aux articles 90 et 91 ci-dessus ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités locales ou Etablissements publics.

 

 

 

ARTICLE 95

Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Sont punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende d'un million à cinq millions de francs, ou l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.

En cas de récidive, les peines ci-dessus peuvent être portées à un an d'emprisonnement et à dix millions de francs d'amende.

 

 

 

ARTICLE 96

Le député qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 87 à 92 ci-dessus peut, avant tout avertissement, se démettre volontairement de son mandat.

A défaut, le Bureau de l'Assemblée nationale, l'avise par lettre recommandée en indiquant sommairement les motifs qui justifient l'application de l'un des articles qui précèdent, que la question de sa démission d'office sera portée à l'ordre du jour de la première séance de l'Assemblée nationale qui suivra l'expiration du délai de huitaine après son avertissement.

Avant la séance ainsi fixée, si l’intéressé ne fait parvenir aucune opposition formulée par écrit adressée au Président de l'Assemblée nationale, celui-ci donne acte de la démission d'office, sans débat.

Dans le cas contraire, le mis en cause est admis à fournir ses explications à huis clos, et l'Assemblée nationale se prononce immédiatement ou, s'il y a lieu, après renvoi devant une Commission spéciale.

 

 

SECTION 6 :

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

ARTICLE 97

Le contentieux des élections à l'Assemblée nationale relève de la compétence du Conseil constitutionnel.

 

 

ARTICLE 98

Le droit de contester une éligibilité appartient à tout électeur dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de publication de la candidature.

 

 

 

ARTICLE 99

Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.

Le Conseil constitutionnel instruit l'affaire dont il est saisi. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, sont sans influence sur l'éligibilité contestée.

Si la requête est jugée recevable, avis en est donné au candidat concerné qui dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures pour prendre connaissance de la requête et des pièces jointes, et produire ses observations écrites.

 

 

 

ARTICLE 100

Le Conseil constitutionnel statue, par décision motivée, dans les quinze (15) jours de sa saisine.

 

 

ARTICLE 101 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

Le droit de contester une élection dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat, toute liste de candidats ou Partis ou Groupement politique ayant parrainé une candidature dans le délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date de proclamation officielle des résultats par la Commission chargée des élections.

Le Conseil constitutionnel statue  dans un délai de quinze (15) jours, à compter  de sa saisine.

Le Conseil constitutionnel notifie sa décision à la Commission chargée des élections, qui établit alors et publie la liste définitive des députés.

 

 

 

ARTICLE 102

Pendant toute la durée de la législature, l'élu dont l'inéligibilité est établie, est déchu de son mandat par le Conseil constitutionnel saisi à cet effet par le ou les candidats de la même circonscription électorale.

 

 

 

SECTION 7 :

DE LA VACANCE D'UN POSTE DE DEPUTE

ARTICLE 103

En cas de vacance du siège de député par décès, démission ou pour toute autre cause, des élections partielles ont lieu dans les six (6) mois qui suivent la vacance dans la circonscription électorale concernée, conformément au mode de scrutin fixé par la présente loi. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections, pour une durée n'excédant pas six (6) mois.

En cas de vacance d'un siège sur une liste, l'élection a lieu exceptionnellement au scrutin uninominal.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés