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LE CODE ELECTORAL
(LOI N° 2000-514 DU 1er AOÛT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL)

CHAPITRE III :

DE L'ELECTION

 

SECTION 1 :

DES OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN

 

 

ARTICLE 20

Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

La date de l'élection et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret portant convocation du collège électoral.

 

 

 

ARTICLE 21 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

Il est créé, dans chaque commune, communauté rurale, circonscription administrative et dans certaines représentations diplomatiques ou consulaires, des bureaux de vote.

Chaque bureau de vote comprend six cents électeurs au maximum.

Les bureaux de vote sont installés dans les lieux et édifices  publics. Toutefois, des lieux privés réquisitionnés et aménagés à cet effet peuvent abriter des bureaux de vote à l’exclusion des domiciles, des lieux de culte ou des locaux appartenant à des partis politiques.

Le nombre et les lieux de bureaux de vote sont fixés par décret pris en Conseil de ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

ARTICLE 22

L'Etat prend à sa charge le coût d'impression des affiches, des enveloppes et des bulletins unique de vote, les frais d'expédition de ces documents, ainsi que tous les frais relatifs aux opérations de vote.

Les spécifications techniques ainsi que le nombre des affiches, enveloppes et bulletins de vote sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

ARTICLE 23

L'Imprimerie nationale de Côte d'Ivoire est chargée de l'impression des documents électoraux. Elle peut, sous le contrôle de la Commission chargée des élections, confier partie des actes d'impression desdits documents à des imprimeurs préalablement agréés par la Commission chargée des élections et inscrits sur une liste.

Les conditions d'établissement de cette liste sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

SECTION 2 :

DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

 

ARTICLE 24

Toute candidature doit faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration de candidature est assortie d'un cautionnement qui doit être versé dans une caisse du Trésor public dans les trois (3) jours suivant le dépôt de candidature.

Un récépissé provisoire de candidature est délivré au candidat ou remis au déposant. Le récépissé définitif est délivré dans les huit (8) jours après contrôle d’éligibilité et sur présentation du reçu de versement du cautionnement.

Le cautionnement est restitué à tout candidat ou liste de candidats ayant obtenu dix pour cent (10 %) au moins des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il reste acquis à l'Etat.

Le cautionnement reste également acquis à l'Etat si le candidat se retire après la délivrance du récépissé définitif ou la publication de la liste. Tout cautionnement non réclamé après un délai de douze (12) mois à compter de la date de versement, reste acquis à l'Etat.

En cas de décès d'un candidat, le cautionnement est restitué à ses ayants-droit.

 

 

 

ARTICLE 25

Chaque candidat doit indiquer :

  • la circonscription électorale retenue, le cas échéant ;
  • la couleur, le sigle et le symbole choisis pour figurer sur le bulletin unique de vote ;
  • l'intitulé de la liste, s'il s'agit d'une liste de candidats ;

La couleur du bulletin de vote doit obligatoirement être différente de celle des cartes électorales ainsi que de celle choisie par les candidats.

 

 

 

ARTICLE 26

L'utilisation combinée des trois couleurs du drapeau national est proscrite.

Est également proscrite, l'utilisation des armoiries de la République ou de la Collectivité territoriale concernée par l'élection, sous quelque forme que ce soit. Plusieurs candidats ou listes de candidats d'une même circonscription électorale ne peuvent avoir, ni le même intitulé, ni le même sigle, ni le même symbole, ni la même couleur sur le bulletin unique.

 

 

 

ARTICLE 27

Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste de candidature.

Tout candidat qui se présente sur plus d'une liste de candidature ou simultanément dans plus d'une circonscription, est radié d'office de ces listes sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

 

 

 

 

SECTION 3 :

DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

ARTICLE 28

Les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

 

ARTICLE 29

Tous les candidats ou listes de candidats retenus, disposent d'une période réglementaire au cours de laquelle ils font campagne.

 

 

 

 

ARTICLE 30

Pendant la période de la campagne électorale, les candidats retenus ont un égal accès aux organes officiels de presse écrite, parlée et télévisée, selon les modalités définies par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

Cette égalité est garantie par le Conseil national de la Communication audiovisuelle (C.N.C.A.).

L'utilisation des véhicules administratifs par les candidats et leur état-major à des fins de propagande électorale est proscrite.

Les Autorités préfectorales, les militaires et paramilitaires en activité doivent s'abstenir de prendre part aux réunions politiques et aux campagnes électorales. 

 

 

 

ARTICLE 31

Il est interdit d'apposer des affiches, de signer, d'envoyer ou de distribuer des bulletins de vote, circulaires ou professions de foi dans l'intérêt d'un candidat ou liste de candidats en dehors de la période réglementaire de campagne.

 

 

 

ARTICLE 32

Sont interdites toutes réunions électorales et toute propagande électorale par quelque mode que ce soit, en dehors de la durée réglementaire de la campagne électorale.

Tout contrevenant aux dispositions de l'alinéa précédent sera passible des peines de onze jours à deux mois de prison et d'une amende de 50.000 à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 

 

SECTION 4 :

DES OPERATIONS DE VOTE ET DE
LA PROCLAMATION DES RESULTATS

ARTICLE 33

Les opérations de vote ont toujours lieu un dimanche. Elles ne durent qu'un (1) jour, sauf cas de force majeure.

Le scrutin est ouvert et clos aux heures fixées par le décret portant convocation du collège électoral sur proposition de la Commission chargée des élections.

Aucun bureau de vote ne peut être ouvert ou fermé avant l'heure légale.

Les électeurs présents sur les lieux de vote et en attente d'exercer leur droit de vote après l'heure légale de clôture doivent voter. A cet effet, le Président du bureau de vote fait ramasser leurs cartes d'électeurs et les autorise à voter. Mention en est faite au procès-verbal.

 

 

 

ARTICLE 34

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale. Le vote par correspondance, par ordonnance ou par procuration est interdit.

 

 

 

 

ARTICLE 35 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

Chaque bureau de vote comprend un Président et deux secrétaires désignés par la Commission chargée des élections. Les membres des bureaux de vote doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription.

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner au titre de ses représentants un titulaire et un suppléant dans chaque bureau de vote.

L'organisation et le fonctionnement des bureaux de vote sont fixés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

 

ARTICLE 36

Chaque bureau de vote dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.

L'urne doit être transparente au moins sur un côté et présenter des garanties de sécurité et d'inviolabilité. Elle est pourvue d'une ouverture unique. Cette ouverture est destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

Avant le début du scrutin, l'urne est vidée, fermée et scellée par le président du bureau de vote en présence des membres du bureau de vote, du ou des délégués de la Commission chargée des élections le cas échéant, ainsi que des électeurs et observateurs présents.

Les isoloirs doivent permettre le secret du vote de chaque électeur. Ils doivent être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations de vote.

Les spécifications techniques des urnes et isoloirs sont fixées par décret en Conseil des ministres; sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

 

 

ARTICLE 37 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

Le vote a lieu au moyen d'un bulletin unique de vote, fourni par la Commission chargée des élections.

Nul ne peut être admis, à voter s'il ne justifie de son identité.

L'électeur inscrit sur la liste électorale fait vérifier son identité au moyen de sa carte d'électeur ou de sa carte nationale d'identité et reçoit d’un membre du bureau, le bulletin unique de vote. Il passe par l’isoloir pour faire son choix et revient introduire son bulletin plié dans l'urne.

Son vote est constaté par sa signature ou par l’opposition de l’empreinte de son index gauche sur la liste en marge de son nom.

L’index gauche de l’électeur est ensuite marqué à l’encre indélébile.

Tout électeur atteint d'un handicap le mettant dans l'impossibilité d'accomplir les opérations décrites ci-dessus, est autorisé à se faire assister de toute personne de son choix, n’ayant pas d’handicap physique de même nature.

Si l’électeur est atteint d’une infirmité le privant de son index gauche, il peut apposer l’empreinte de tout autre doigt sur la liste d’émargement. S’il ne dispose d’aucun doigt, la personne qui l’assiste est autorisée par le Président du bureau à apposer l’empreinte de son index gauche. Les modalités particulières de vote des agents électoraux, des membres des  commissions électorales et des agents de force de sécurité sont déterminées par la Commission électorale indépendante.

 

 

 

ARTICLE 38

Tout candidat ou candidat tête de liste a libre accès à tous les bureaux de vote. Il a le droit par lui-même, par l'un des candidats de la liste ou par l'un de ses délégués, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s'effectuent ces opérations, et d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant soit après la proclamation des résultats du scrutin.

 

 

 

ARTICLE 39

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, dans le bureau de vote. Les opérations de vote et de proclamation des résultats sont consignées dans les procès-verbaux de dépouillement.

Les procès-verbaux de dépouillement sont rédigés en autant d'exemplaires que de besoin dans la salle de vote et signés des membres du bureau. Ils comportent les observations et réclamations éventuelles des représentants des candidats et sont versés aux dossiers de vote à transmettre aux juridictions compétentes des élections.

L'annonce des résultats de chaque bureau de vote est faite par le Président devant les électeurs présents.

Des dispositions particulières à chaque élection règlent les modalités de recensement général des votes et de proclamations des résultats définitifs.

 

 

 

SECTION 5 :

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

 

ARTICLE 40

Le droit de contestation des opérations de vote est reconnu à tout candidat selon les modalités prévues pour chaque élection.

 

 

ARTICLE 41

Toute infraction aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus est passible d'une amende de 250 000 à 750 000 francs.

 

 

 

ARTICLE 42

Les dispositions des articles 32 et 41 ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

 

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