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MODELES DE REDACTION

LE CODE ELECTORAL
(LOI N° 2000-514 DU 1er AOÛT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL)

CHAPITRE II :

DE L'ELIGIBILITE, DE L'INEGIBILITE
ET DES INCOMPATIBILITES

 

SECTION 1 :

DE L’ELIGIBILITE

 

 

 

ARTICLE 17

Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par la présente loi sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d'elles.

 

 

 

SECTION 2 :

DE L’INELIGIBILITE

ARTICLE 18

Tout électeur, qui se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par la présente loi, ne peut faire acte de candidature.

 

 

 

SECTION 3 :

DES INCOMPATIBILITES

ARTICLE 19

Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions de la présente loi, il est fait obligation de choisir l'une ou l'autre des deux fonctions selon les modalités prévues pour chaque élection.

 

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