Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE ELECTORAL
(LOI N° 2000-514 DU 1er AOÛT 2000 PORTANT CODE ELECTORAL)

ARTICLE PREMIER

La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'Assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de toute autre Collectivité territoriale.

 

 

ARTICLE 2

Le suffrage est universel, libre, égal et secret.

 

 

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES

 

CHAPITRE PREMIER :

DE L'ELECTORAT

 

SECTION 1 :

DE LA QUALITE D'ELECTEUR

 

ARTICLE 3

Sont électeurs les nationaux ivoiriens des deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne soit par naturalisation soit par mariage, âgés de dix-huit (18) ans accomplis, inscrits sur une liste électorale, jouissant de leurs droits civils et civiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

Les personnes visées à l'alinéa précédent, vivant à l'étranger et immatriculées dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du Président de la République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

ARTICLE 4

Ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité notamment :

  • les individus condamnés pour crime ;
  • les individus condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance ;
  • détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, attentats aux mœurs ;
  • les faillis non réhabilités ;
  • les individus en état de contumace ;
  • les interdits ;
  • les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction.

 

 

ARTICLE 5

La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur une liste électorale. Cette inscription est de droit.

 

 

SECTION 2 :

DE LA LISTE ELECTORALE

 

ARTICLE 6

La liste électorale est un document administratif sur lequel sont inscrits l'ensemble des électeurs.

Elle est permanente et publique.

La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élections, pour tenir compte des mutations intervenues dans le Corps électoral.

 

 

ARTICLE 7 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

La liste électorale contient des éléments d'identification des électeurs, à savoir:

  • numéro d’ordre ;
  • numéro d’enregistrement unique ;
  • nom et prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • profession ;
  • domicile ;
  • nom et prénoms du père ;
  • date et lieu de naissance du père ;
  • nom et prénoms de la mère ;
  • photo d’identité ;
  • empreintes digitales de tous les doigts en code barre.

 

 

 

ARTICLE 8

Il est établi une liste électorale par commune, par communauté rurale et par circonscription administrative, et le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire.

La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartier, village, campement, lieu ou bureau de vote selon des modalités définies par décret en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

 

ARTICLE 9 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire sur la liste électorale  de la circonscription électorale de son choix à condition d’y avoir son domicile ou sa résidence ou des intérêts économiques ou sociaux.

 

 

 

ARTICLE 10

Nul ne peut être inscrit dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription.

 

 

 

ARTICLE 11 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

La période d'établissement de la liste électorale ainsi que les modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

Dans tous les cas, la liste électorale provisoire doit être publiée trois (3) mois au plus tard avant les élections, par voie d'affichage dans tous les lieux de vote, afin de permettre leur consultation par les électeurs.

Tout Parti politique ou toute personne ayant fait acte de candidature peut se faire délivrer une copie de la liste électorale à ses frais.

Quinze (15) jours au plus tard avant le premier tour du scrutin, les listes électorales sont définitivement arrêtées. Passé ce délai, aucune inscription ni radiation n’est possible.

 

 

 

ARTICLE 12

Tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale peut réclamer l'inscription d'un individu omis ou la radiation d'un individu indûment inscrit. Ce même droit peut être exercé par chacun des membres de la Commission chargée des élections. Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations éventuelles et doivent préciser le nom de chacun de ceux dont l'inscription ou la radiation est réclamée.

Les omissions et irrégularités constatées par la Commission chargée des élections, en ce qui concerne la mention des nom, prénoms, sexe, profession, résidence ou domicile des électeurs, pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions de première instance sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal. Les décisions rendues par ces juridictions ne sont susceptibles d'aucun recours.

 

 

 

ARTICLE 13

La reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission chargée des élections dans les cas suivants :

  • perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit ;
  • modification du ressort de la circonscription électorale soit par scission, soit par fusion ou par extension.

 

 

 

 

SECTION 3 :

DE LA CARTE D'ELECTEUR

ARTICLE 14

Il est délivré à tout électeur inscrit sur la liste électorale une carte d'électeur.

Les spécifications techniques et les modalités d'établissement des cartes d'électeur sont fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.

La carte d'électeur est personnelle et non cessible. Elle ne doit comporter ni rature ni altération d'aucune sorte. Elle est valable pour tous les scrutins pendant la durée des mandats en cours.

 

 

 

 

ARTICLE 15 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-216 DU 2 AVRIL 2015)

La distribution des cartes d'électeur s'achève au plus tard huit (8) jours avant le scrutin.

Ces cartes sont délivrées aux intéressés sur présentation d'une pièce d'identité.

 

 

 

 

ARTICLE 16

Les cartes non distribuées font retour à la Commission chargée des élections pour être remises au bureau de vote concerné où elles restent, le jour du scrutin, à la disposition de leurs titulaires.

A la clôture du scrutin, les cartes non retirées sont comptées et mises sous pli cacheté par le Président du bureau en présence de tous les membres du bureau de vote et transmises, contre décharge, à la Commission chargée des élections. Les plis ainsi cachetés ne pourront être ouverts que par la Commission chargée des élections lors de la plus prochaine révision de la liste électorale.

 

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