Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE DES INVESTISSEMENTS
(ORDONNANCE N° 2012-487 DU 7 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS)

 
 

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEURS

TITRE III : OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS

TITRE IV : REGIMES D'INCITATION

SOUS-TITRE I : REGIME DE DECLARATION

CHAP. 1 : PROCEDURES

CHAP. 2 : CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DE DECLARATION

CHAP. 3 : AVANTAGES ACCORDES

SOUS-TITRE II : REGIME D'AGREMENT A L'INVESTISSEMENT

CHAP. 1 : INSTRUCTION DES DEMANDES ET DELIVRANCE D'AGREMENT

CHAP. 2 : CHAMP D'APPLICATION DU REGIME D'AGREMENT

CHAP. 3 : AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES

TITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

DECRET D'APPLICATION

DECRET N° 2012-1123 DU 30 NOVEMBRE 2012  FIXANT LES  MODALITES  D'APPLICATION  DE L'ORDONNANCE  N° 2012-487 DU 7 JUIN 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

 

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