LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE PREMIER :

LES DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

 

 

TITRE III :

LA RESPONSABILITE PENALE



 

 

CHAPITRE 4 :

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

 

 

ARTICLE 109

Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi.

Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui ont participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de rechercher ou de réprimer, sont punis comme suit :

1°) s'il s'agit d'un délit, d'une peine double de celle attachée à l'espèce du délit ;

2°) s'il s'agit d'un crime, d'une peine privative de liberté qui ne peut être inférieure à dix ans. 

 

 

ARTICLE 110

Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun prévus par le présent Code, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 25 millions et moindre de 50 millions de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut être inférieure :

1°) à vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d’un crime ;

2°) à dix ans d’emprisonnement s'il s'agit d'un délit.

Lorsque la valeur des choses obtenues est égale ou supérieure au maximum prévu au premier alinéa, la peine ne peut être inférieure :

1°) à l'emprisonnement à vie s'il s'agit d'un crime ;

2°) à vingt ans d'emprisonnement s'il s'agit d'un délit.

 

 

ARTICLE 111

Les circonstances aggravantes prévues aux articles précédents sont sans effet sur la qualification de l'infraction et excluent l'application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

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