Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE PREMIER :

LES DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

 

 

TITRE V :

LA DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES ET MESURES DE SÛRETES

 

 

SECTION 4 :

LA MORT DU CONDAMNE

 

ARTICLE 136

La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.

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