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LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE II :

DROIT PENAL SPECIAL

 

 

TITRE III :

CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS

 

 

 

CHAPITRE 2 :

INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI

 

 

ARTICLE 421

Sous réserve des dispositions de l'article 422, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée contre lui à l'effet de parvenir à l'inexécution de ses obligations.

 

 

ARTICLE 422

Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis :

1°) le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ; 

2°) le banqueroutier frauduleux, d'un emprisonnement d'un à cinq ans.

L'interdiction de séjour visée à l'article 80 peut être prononcée à titre complémentaire.

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