NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
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LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE II :

DROIT PENAL SPECIAL

 

 

TITRE IV :

INFRACTIONS MILITAIRES

 

 

 

 

 

CHAPITRE 5 :

INFRACTIONS AUX CONSIGNES

 

 

ARTICLE 497

Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission d'exécuter ou de faite exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire.

La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause.

 

 

ARTICLE 498

Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de détention militaire.

La peine est de cinq ans à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans l’une des situations prévues au deuxième alinéa de l’article précédent.

 

 

ARTICLE 499 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée.

Si la mission est manquée par négligence coupable est puni d'un à trois ans de détention militaire et s'il est officier la destitution peut en outre, être prononcée.

 

 

ARTICLE 500

Les peines prévues au deuxième alinéa de l’article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence :

  • se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ;
  • se sépare de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ;
  • est la cause de la prise par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée, du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué.

 

 

ARTICLE 501

Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l’article 352 du présent Code.

Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse.

 

 

ARTICLE 502

Les contraventions aux règlements relatifs à la discipline commise par les militaires sont laissées à la répression de l'autorité hiérarchique et punies de peines disciplinaires qui lorsqu'elles sont privatives ou restrictives de liberté ne peuvent excéder soixante jours.

L’échelle des peines disciplinaires est fixée par décret.

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