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LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE II :

DROIT PENAL SPECIAL

 

 

TITRE IV :

INFRACTIONS MILITAIRES

 

 

 

 

 

CHAPITRE 2 :

INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR

 

SECTION 1 :

CAPITULATION

 

ARTICLE 458 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l'honneur est de la détention militaire à vie.

Si le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à la détention militaire.

 

 

ARTICLE 459

Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient, alors qu'il n'en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni de la destitution.

 

 

SECTION 2 :

TRAHISON ET COMPLOT

 

ARTICLE 460 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

Est puni de la détention militaire à vie, tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui :

  • provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ;

  • sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon.

 

 

 

ARTICLE 461 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation du bâtiment ou de l'aéronef est puni de cinq à dix ans de détention militaire.

Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot.

En temps de guerre ou sur un territoire, soit en état de siège, soit en état d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de d'aéronef, le coupable est de la détention militaire à vie.

 

 

ARTICLE 462

Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi s’engage pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.

 

 

ARTICLE 463 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

Les crimes passibles de la détention militaire à vie aux termes de la présente section sont punis de la détention militaire en cas d'atténuation de la peine.

 

SECTION 3 :

PILLAGES

 

ARTICLE 464

Sont punis de l’emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes.

S'il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, l'emprisonnement à vie n'est infligé qu'aux instigateurs et au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de dix à vingt ans d'emprisonnement.

 

 

ARTICLE 465 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

Quiconque dans une zone d'opérations militaires dépouille un blessé malade, naufragé ou mort est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement.

La peine est l’emprisonnement à vie si les fait sont accompagnés de violences ayant aggravé l'état du blessé, naufragé ou malade.

 

 

 

SECTION 4 :

DESTRUCTIONS

 

ARTICLE 466

Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou commandant d’un bâtiment, d’un navire convoyé ou d’un aéronef qui par maladresse, imprudence, inattention négligences ou inobservation des règlements, occasionne la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment, d’un navire, d’un aéronef, d’un approvisionnement d’armements, de matériels ou d’une installation quelconque à l’usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.

Si le coupable est officier, la destitution peut en outre, être prononcée.

 

 

ARTICLE 467

Est puni de un a dix ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet mobilier affecté au service des armées même s'il en est propriétaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.

La peine est de cinq à vingt ans de détention militaire si l'objet, rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage au manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.

 

 

ARTICLE 468 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un aéronef ou d'une installation à usage des forces armées ou concourant à la défense nationale.

Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense nationale, la peine est celle de la détention militaire à vie.

La détention militaire à vie est encourue s'il y a mort d'homme ou si l’auteur responsable d'une force navale ou aérienne, pilote ou membre de l'équipage d'un bâtiment ou navire convoyé ou d'un aéronef militaire, occasionne volontairement la destruction, la verte ou la mise hors de service définitive ou temporaire du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué.

 

 

SECTION 5 :

FAUX – FALSIFICATION ET DETOURNEMENT

 

ARTICLE 469 

Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire.

Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.

 

 

ARTICLE 470

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement tout militaire qui sciemment :

  • falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances matières denrées ou liquides falsifiés ;
  • distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés.

Si le coupable est officier ou fait fonction d’officier la destruction peut, en outre, être prononcée.

Les infractions visées au présent article sont constatées suivant la procédure prévue par la législation sur les fraudes.

 

 

ARTICLE 471

Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service.

 

 

SECTION 6 :

USURPATION D'UNIFORME, DE DECORATION DE SIGNES DISTINCTIFS ET EMBLEMES

 

ARTICLE 472

Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit.

La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire.

 

 

ARTICLE 473

Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone d'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés.

 

 

SECTION 7 :

OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE

 

ARTICLE 474

Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.

Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée.

 

 

ARTICLE 475

Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de six mois à cinq ans de détention militaire.

Si les faits sont commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est la détention militaire de cinq à dix ans.

Si les faits sont commis en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, la peine est celle de la détention militaire à vie.

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