Contribution

 



 

LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE PREMIER :

LES DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

 

 

LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire.

 

 

ARTICLE 2

Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers, soit des collectivités publiques ou privées et qui, comme tel, est légalement sanctionné.

 

 

ARTICLE 3 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

L'infraction est qualifiée :

1°) crime ; si elle est passible d'une peine privative de liberté  perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;

2°) contravention : si elle est passible d'une peine privative de liberté inferieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inferieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;

3°) délit : si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine d'amende autre que les précédentes.

 

 

 

ARTICLE 4

La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article précédent, n'est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive, aux excuses ou aux circonstances atténuantes, la peine encourue est de celles afférentes à une autre catégorie.

 

 

ARTICLE 5

L'infraction est sanctionnée par des peines et, éventuellement, par des mesures de sûreté.

La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur ou qu'elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses biens soit dans ses droits ou son honneur.

La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la part d'une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à la délinquance.

 

 

ARTICLE 6

La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction.

Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale.

 

 

ARTICLE 7

Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives.

 

 

ARTICLE 8

Les peines et mesures de sûreté quelle qu'elles soient doivent être expressément prononcées. Néanmoins, les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires, s'appliquent de plein droit comme conséquence de la peine principale même si le juge a omis de les prononcer.

 

 

ARTICLE 9 (NOUVEAU)
(LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015)

 

Les peines principales se repartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles :

  • sont criminelles, toutes les peines privatives de liberté égales ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime;
  • sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention ;
  • sont correctionnelles, toutes les autres peines prononcées.

 

 

 

 

ARTICLE 10

Constitue une excuse toute raison limitativement prévue et définie par la loi et dont l'admission, sans faire disparaître l'infraction, entraîne soit, dispense ou exemption de peine et, dans ce cas, l'excuse est dite absolutoire ; soit atténuation obligatoire de la peine encourue et, dans ce cas, l'excuse est dite atténuante.

 

 

ARTICLE 11

Toute personne qui, alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive et non effacée par amnistie, réhabilitation ou autre mesure légale, commet une nouvelle infraction est en état de récidive.

Toute décision qui fait application à une infraction de dispositions relatives à la récidive doit viser expressément la ou les condamnations antérieures dont elle tire les conséquences légales et constater que ladite infraction a été commise dans les délais prescrits.

 

 

ARTICLE 12

Toute circonstance personnelle au coupable ou à la victime d'une infraction notamment l'âge, la nationalité, la parenté, la qualité de fonctionnaire, militaire ou récidiviste s'apprécie au moment de la commission de ladite infraction.

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