JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

TITRE VII :

VOIES D'EXECUTION

 

 

CHAPITRE 2  :

LES MESURES CONSERVATOIRES

 

(Articles 274 à 323)

Est désormais régi par l’Acte Uniforme relatif aux mesures conservatoires.

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