Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

TITRE VII :

VOIES D'EXECUTION

 

 

CHAPITRE 2  :

LES MESURES CONSERVATOIRES

 

(Articles 274 à 323)

Est désormais régi par l’Acte Uniforme relatif aux mesures conservatoires.

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