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LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

TITRE III :

VOIES DE RECOURS

 

 

CHAPITRE 2 :

VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

 

 

SECTION 1  :

INTERPRETATION ET RECTIFICATION

 

ARTICLE 184

Le jugement dont les termes sont obscurs ou ambigus peut être interprété par le juge qui l'a rendu à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et que l'interprétation demandée présente un intérêt pour la partie qui l'a sollicitée.

 

 

ARTICLE 185

Les fautes d'orthographes, les omissions, les erreurs matérielles de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la minute d'une décision de justice, doivent toujours être rectifiées, d'office ou sur requête par simple ordonnance du Président de la juridiction qui statue, à condition que la rectification demandée ne soit pas un moyen détourné de modifier le jugement et de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. La décision qui ordonne une rectification est mentionnée sur la minute et sur les expéditions qui auraient pu être délivrées.

 

 

ARTICLE 186

Si le jugement est frappé d'appel, la juridiction d'appel est compétente pour connaître de l’interprétation ou de la rectification.

Les demandes en interprétation ou en rectification sont introduites et jugées selon les voies ordinaires.

 

 

SECTION 2 :

LA TIERCE OPPOSITION

 

ARTICLE 187

La tierce opposition est une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l'instance, peut attaquer une décision qui lui cause préjudice et demander à la juridiction qui l'a rendue d'en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement.

 

 

ARTICLE 188

Lorsqu'une tierce opposition intervient dans le cours d'une instance contre une décision dont l'une des parties entend se prévaloir contre l'autre, la juridiction devant laquelle cette instance est pendante peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir à statuer jusqu'à ce que celle qui a rendu la décision attaquée se soit prononcée sur le bien fondé de cette voie de recours.

 

 

ARTICLE 189

La tierce opposition est recevable tant que le droit sur lequel elle se fonde n'est pas éteint.

Elle peut être dirigée contre toute décision, quelle que soit sa nature et quelle que soit la juridiction qui l'a rendue, même si elle a été exécutée.

 

 

ARTICLE 190

La tierce opposition est formée et suivie selon les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie.

Le tiers opposant doit consigner la somme de 5.000 francs montant de l'amende à laquelle il serait condamné, si son recours était rejeté ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation l'Etat et les bénéficiaires de l'assistance judiciaire.

 

 

ARTICLE 191

La tierce opposition ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf s'il en est décidé autrement par  le juge des référés.

 

 

ARTICLE 192

La tierce opposition a pour effet un nouvel examen de l'affaire.

Elle ne profite aux parties condamnées que dans le cas où l'objet du litige est indivisible.

 

 

ARTICLE 193

Si la tierce opposition est rejetée, le tiers opposant est condamné à l'amende consignée sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.  

Si le tiers opposant se désiste de sa demande, le Tribunal peut ne pas le condamner à l'amende et ordonner la restitution de la somme consignée.

 

 

SECTION 3 :

LA DEMANDE EN REVISION

 

 

ARTICLE 194

La demande en révision est la voie de recours ouverte aux parties contre les décisions rendues en dernier ressort non susceptibles d’opposition, dans le but de les faire rétracter par les juges qui les ont rendues.

 

 

ARTICLE 195

La demande en révision peut être introduite pour les causes ci -après :

1°) si la décision a été obtenue à la suite de manœuvres mensongères ou dissimulations frauduleuses pratiquées sciemment par la partie gagnante et découverte postérieurement à la décision rendue ;

2°) si l'on a jugé sur pièces ou autres preuves reconnues ou déclarés judiciairement fausses postérieurement à ce jugement, alors qu'elles constituaient le motif principal ou unique de ce jugement ;

3°) si, depuis le jugement, et à une date certaine, l'auteur de cette requête a des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l’adversaire.

 

 

ARTICLE 196

La demande est formée et suivie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, selon les règles ordinaires applicables devant celle-ci.

 

 

ARTICLE 197

Le délai pour former la demande en révision est de deux (2) mois à partir de la découverte du dol, ou du jour où le faux a été reconnu ou déclaré ou du jour où la pièce a été recouvrée. Ce délai est prescrit à peine de déchéance.

Si la partie condamnée est décédée dans ce délai, les héritiers bénéficieront d’un nouveau délai à compter du jour de la signification du jugement selon les modalités fixées aux articles 325 et suivants.

 

ARTICLE 198

Tout demandeur en révision doit consigner la somme de 10.000 francs au titre de l'amende à laquelle il serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation l'Etat et les bénéficiaires  de l’assistance judiciaire.

 

 

ARTICLE 199

La demande doit indiquer les moyens invoqués. Il y sera joint une expédition de la décision attaquée. Le tout à peine de nullité.

 

 

ARTICLE 200

La demande en révision ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf en matière d'état des personnes.

 

 

ARTICLE 201

La juridiction saisie examine en premier lieu si les moyens sur lesquels repose la demande sont fondés. Dans la négative, la demande est rejetée et la décision attaquée est maintenue. Dans l'affirmative, la décision attaquée est rétractée dans la limite des chefs critiqués, à moins que les autres n'en soient dépendants. La juridiction procède, ensuite à un nouvel examen du fond du litige.

Il peut être statué par une seule et même décision si toutes les parties  ont épuisé leurs moyens.

 

 

ARTICLE 202

Le jugement statuant sur la demande en révision, en la forme ou au fond n'est pas susceptible d'être attaqué par la même voie.

 

 

ARTICLE 203

Si la demande est rejetée en la forme ou au fond, le demandeur est condamné à l'amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Si le demandeur se désiste, la juridiction peut le décharger de l'amende et ordonner la restitution de la somme consignée.

 

 

SECTION 4 :

LE POURVOI EN CASSATION

 

ARTICLE 204

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui a pour but d'obtenir l'annulation de la décision attaquée et de remettre les parties en l'état où elles se trouvaient auparavant.

 

 

ARTICLE 205

Seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent être annulées sur pourvoi en cassation formé par la partie à qui elles font grief, sauf dans les cas où la loi l'interdit formellement.

 

 

1°)  Cas d'ouverture

 

ARTICLE 206

Le pourvoi en cassation n'est ouvert que dans les cas ci-après :

1°) violation de la loi ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ;

2°) incompétence ;

3°) excès de pouvoir ;

4°) violation des formes légales prescrites a peine de nullité ou de déchéance ;

5°) contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ;

6°) défaut de base légale, résultant de l'absence. de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs ;

7°) omission de statuer ;

8°) prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au delà de ce qui a été demandé.

 

 

2°) Conditions et formes du pourvoi

 

ARTICLE 207

Ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause.

Toutefois si le Procureur général près la Cour d'appel apprend qu'il a été rendu une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour suprême après l'expiration du délai ou après l'exécution.

Si la cassation intervient, les parties ne peuvent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.

Le Procureur général près la Cour d'appel, sur la réquisition qui lui en sera faite par l'autorité supérieure, peut soumettre à la Cour suprême les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs. La Cour suprême annule ces actes s'il y a lieu, et l'annulation vaut à l'égard de tous.

 

 

ARTICLE 208 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

Outre les délais de distance prévus par l’article 34 alinéa 2 du présent Code, le pourvoi doit être formé au plus tard dans le délai d'un (1) mois à compter du jour de la signification de la décision entreprise.

Le pourvoi en cassation est formé obligatoirement par acte d'huissier et comporte assignation à comparaître devant la Cour suprême avec indication de date et heure d'audience.

L'enrôlement doit avoir lieu au plus tard huit (8) jours au moins avant la date d'audience. Le Procureur général près la Cour suprême fait procéder à l'enrôlement des pourvois exercés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

 

ARTICLE 209 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

L'exploit d'huissier par lequel est formé le pourvoi en cassation est délivré dans les conditions prévues par l'article 34 du présent Code pour les ajournements, et selon les formes prévues par l'article 246 dudit Code. Est toutefois, pour l'application du présent alinéa, considérée comme signification à personne, toute assignation faite dans le délai prévu à l'article 208 ci-dessus au domicile élu par la partie ou indiqué par elle dans la décision entreprise.

L'exploit, outre les mentions prévues par l'article 246 précité, comporte obligatoirement élection de domicile, indication de la juridiction qui a statué et de la date de la décision entreprise ainsi qu'un exposé sommaire des faits et moyens du pourvoi.

 

 

ARTICLE 210 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

L’exploit d'huissier mentionne obligatoirement les noms, prénoms, profession du défendeur au pourvoi, son domicile réel ou élu, à défaut sa dernière résidence connue ou son identification telle que résultant de la décision entreprise.

S'il s'agit d'une personne morale, l'exploit doit mentionner son nom et la qualité de son représentant statutaire ou légal à défaut les indications et mentions résultant de l'arrêt entrepris.

L'huissier remet ou adresse une copie sans frais de son exploit :

  • au greffe de la juridiction qui a statué ;
  • au Secrétariat général de la Cour suprême à destination du Parquet général près la Cour suprême.

Les copies visées à l'alinéa ci-dessus sont, dès réception enregistrées sur deux registres tenus, le premier par le greffe de la juridiction qui a statué, le second par le Secrétariat général de la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 211 (NOUVEAU)

(LOI N° 78-663 DU 05/08/1978)

Le greffier de la juridiction qui a statué transmet directement au Secrétariat général de la Cour suprême, le dossier du pourvoi, après en avoir coté et paraphé toutes les pièces, dans la huitaine qui suit :

1°) soit le dépôt de la requête ou de la copie de l'exploit d'huissier ;

2°) soit de la demande qui lui en est faite par le Secrétariat général de la Cour suprême. Il enregistre cette demande sur le registre prévu par l'article 210 ci-dessus.

Le dossier du  pourvoi comprend :

1°) le dossier de la juridiction, prévu par l'article 42 ;

2°) l'expédition de la décision entreprise ;

3°) la copie de l'exploit ou la requête en cassation et ses copies.

 

 

ARTICLE 212 (NOUVEAU)

(LOI N° 78-663 DU 05/08/1978)

Dans les deux (2) mois, à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 208 ci-dessus, le demandeur au pourvoi formé par exploit d'huissier doit faire parvenir au secrétariat général de la Cour suprême, un mémoire écrit contenant l'exposé des faits et celui des moyens de cassation qu'il invoque.

Ce mémoire est signé soit par le demandeur au pourvoi, soit s'il s'agit d'une personne morale ou d'un incapable, par son représentant légal ou statutaire, soit par un avocat inscrit au barreau de la Côte d'Ivoire. La signature par un avocat vaut constitution et élection de domicile. Il est joint autant de copies que de parties en cause.

Le demandeur au pourvoi formé par requête peut, dans le délai et les conditions du présent article, compléter sa requête en cassation du mémoire ampliatif prévu ci-dessus.

Le mémoire prévu par le présent article supplée dans tous les cas et en tant que de besoin aux insuffisances de la requête ou de l'exploit.

 

 

ARTICLE 213

Les formes de procéder devant la Cour suprême sont applicables pour le surplus.

 

 

3°) Effets du pourvoi

 

ARTICLE 214

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

1°) Les recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

  • en matière d'état des personnes ;
  • quand il y a faux incident ;
  • en matière d'immatriculation foncière et d'expropriation forcée.

2°) En cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n'est pas suspensive, le Président de la Cour suprême ou le Vice-président spécialement désigné peut ordonner, qu'il soit sursis à l'exécution des arrêts rendus par les Cours d'appel ou des jugements rendus en dernier ressort lorsque ladite exécution est de nature à troubler l'ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou la consignation dans un établissement ou un organisme financier public, d'une somme ne pouvant être inférieure au quart de la condamnation ;

3)° Lorsque la condamnation est pécuniaire, l'examen de la requête aux fins de surseoir à l'exécution des arrêts ou jugements adressée au Président de la Cour suprême peut être subordonnée à la consignation préalable, dans un établissement ou un organisme financier public, d'une somme ne pouvant être inférieure au quart de la condamnation.

4°) Le Président est saisi par voie de requête. Il est joint à la requête :

  • une expédition de la décision attaquée ou la reproduction sur la foi des mentions de celle-ci ;
  • l'exploit de pourvoi en cassation.

5°) La requête ainsi que les pièces susvisées sont déposées au Secrétariat général de la Cour suprême ;

6°) Si le Président autorise la suspension, il fixe à la plus prochaine audience de la Chambre compétente, l'examen de la demande afin qu'il soit statué sur la continuation des poursuites ;

7°) Dans ce cas, la date de l'audience doit être signifiée par le demandeur au défendeur huit (8) jours au moins avant celle-ci, à peine d'irrecevabilité de la demande de suspension ;

8°) Si la demande de suspension des poursuites n'a pas été enrôlée, les poursuites sont automatiquement reprises.

 

 

SECTION 5 :

LE REGLEMENT DE JUGES

 

ARTICLE 215

Le règlement de juges est la décision par laquelle la Cour suprême détermine laquelle de plusieurs juridictions doit connaître d'une affaire.

 

 

ARTICLE 216

Il y a lieu à règlement de juges dans les cas ci-après :

1°) lorsque plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents à l'occasion d'un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée ;

2°) lorsque plusieurs Tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents à l'occasion d'un même litige par des jugements ayant acquis force de chose jugée.

La procédure à suivre en cette matière est celle réglée par la loi sur la Cour suprême.

 

 

SECTION 6 :

LA PRISE A PARTIE

 

ARTICLE 217

La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, dans les cas précisés à l’article suivant, agir en responsabilité civile contre en magistrat, en vue d'obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts.

 

 

ARTICLE 218

Les juges peuvent être pris à partie :

1°) s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle commis soit au cours de l'instruction, soit lors des décisions ;

2°) si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ;

3°) s'ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

 

 

ARTICLE 219

La prise à partie est introduite au moyen d'une requête signée du demandeur, de son représentant légal ou de son mandataire, et déposée selon le cas au greffe de la Cour d'appel ou au secrétariat général de la Cour suprême.

Il est procédé à une instruction sur les faits dénoncés, par le Président ou l'un des conseillers, qu'il aura désigné. Le magistrat pris à partie est entendu ainsi que le demandeur, le résultat de l'instruction leur est communiqué et un délai de quinze (15) jours leur est accordé pour leur permettre de présenter leurs mémoires.

La Cour suprême statue comme il est dit à l'article 36 de la loi sur la Cour suprême, la Cour d'appel statue selon les règles fixées à l'article 173.

 

 

ARTICLE 220

Si la requête est rejetée le demandeur est condamné à une amende civile de vingt mille francs sans préjudice de tous dommages-intérêts qui peuvent être attribués au magistrat.

Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis compris la décision si, elle  a été rendue, sont annulés.

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