Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

TITRE VII :

VOIES D'EXECUTION

 

 

CHAPITRE 2  :

LA SAISIE EXECUTION

 

(Articles 351 à 429)

Est régi désormais par l’Acte Uniforme relatif aux Voies d’exécution.

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