Contribution

 



 

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

TITRE VII :

VOIES D'EXECUTION

 

 

CHAPITRE 2  :

LA SAISIE EXECUTION

 

(Articles 351 à 429)

Est régi désormais par l’Acte Uniforme relatif aux Voies d’exécution.

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