NOUVEL INSERTION : CODE LOI RELATIVE AU SPORT    

 

 

LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

TITRE II :

COMPETENCE - ORGANISATION

 

 

 

CHAPITRE 3 :

LE TEMPS DE GUERRE - LES PERIODES D'EXCEPTION

 

 

ARTICLE 30

Les dispositions qui précèdent demeurent applicables en temps de guerre aux juridictions militaires sous les réserves ci-après.

 

 

ARTICLE 31

La compétence des juridictions militaires s'étend :

1° A toutes les infractions à la sûreté de l'Etat ;

2° A toute infraction :

a) dont l'auteur, l'un des coauteurs ou complices est militaire ;

b) commise contre les Forces armées, leurs établissements ou matériels.

 

 

ARTICLE 32

1° Pour l'application du présent code, sont militaires, outre les justiciables visés aux articles 5 et 6 ci-dessus :

a) tous les personnels employés à titre statutaire ou contractuel par les Forces armées ;

b) les personnes à la suite de l'Armée en vertu d'une autorisation ;

c) les justiciables de la juridiction militaire au sens de l'article 31.

2° L'article 7 est applicable aux justiciables visés au présent article.

 

 

ARTICLE 33

En outre :

1° L'action civile est irrecevable devant les juridictions militaires ;

2° Les présidents, juges militaires et commissaires du Gouvernement sont désignés par l'autorité investie des pouvoirs judiciaires et cessent leurs fonctions par décision  de la même autorité ;

3° Les juges militaires sont, sauf impossibilité, désignés parmi les troupes combattantes ou les blessées au feu ;

4° Peuvent être désignés par l'autorité investie des pouvoirs judiciaires pour compléter le personnel des juridictions et parquets militaires et pour y assurer le service du siège, du parquet, de l'instruction ou du greffe et les fonctions d’officiers défenseurs, outre les réservistes du service commun prévu à l'article 21 ci-dessus :

a) des officiers et sous-officiers des corps de troupe, des services, et de la Garde républicaine ;

b) des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret.

5° En l'absence d'avocats et d'officiers défenseurs, tout militaire peut être désigné pour assurer la défense ;

6° La présidence des Chambres de Jugement et de Contrôle de l'instruction peut, à défaut de magistrat de l'Ordre judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial, être assurée par un magistrat militaire ou militaire du rang ou grade d'officier supérieur ou général ;

7° Le magistrat assesseur de la Chambre de Contrôle de l'instruction est remplacé par un juge militaire ayant rang ou grade d'officier supérieur.

 

 

ARTICLE 34

Le Gouvernement peut par décret :

a) déterminer les infractions qui peuvent être déférées sur revendication à la Justice militaire ;

b) aménager toute délégation jugée utile du droit de grâce ;

c) supprimer tout recours devant la Chambre de Contrôle de l'instruction ou la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 35

1° En cas de rupture des communications avec le Gouvernement ou sur autorisation de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires, des tribunaux militaires peuvent être établis sur ordre du commandant de la grande unité, de la zone, de l'escadre ou, à condition qu'il soit officier supérieur, de la force, du détachement ou du bâtiment ;

2° Les tribunaux prévus au présent article cessent de fonctionner sur ordre de l'autorité qui les a institués ou sur décision de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires.

 

 

ARTICLE 36

1° En cas de mobilisation même partielle ou de proclamation de l’état d’urgence,  le Gouvernement peut, par décret, mettre en vigueur pour tout ou partie du territoire, tout ou partie des dispositions du présent Code prévues pour le temps de guerre.

2° En cas d'état de siège, les dispositions du présent code prévues pour le temps de guerre s'appliquent de plein droit sauf dérogations par décret.

 

 

ARTICLE 37

Sauf dérogations par décret, les règles prévues au présent chapitre, qu'elles aient été mises en vigueur de plein droit ou par décision spéciale du Gouvernement, restent applicables aux justiciables en cause pour les faits antérieurs à la fin soit de l'état de guerre, soit de la mobilisation, de l’état d’urgence ou de l'état de siège.