Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE II :

DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

 

 

 

TITRE III :

DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT

 

 

CHAPITRE 4 :

DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

 

ARTICLE 148

Les règles du Code de Procédure pénale sont applicables au jugement des contraventions non connexes à un crime ou à un délit sous les réserves suivantes :

a) les pouvoirs prévus par l'article 517 sont exercés par le commissaire du Gouvernement ;

b) le jugement est rendu par le seul président de la juridiction militaire ;

c) si le prévenu ne comparaît pas et s'il n'a pas fourni une excuse reconnue valable, il est procédé au jugement, son défenseur, choisi ou désigné d'office, est entendu et le jugement est réputé contradictoire.

 

 

ARTICLE 149

Hors le cas prévu à l'article 148 (c), tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés, est jugé par défaut conformément à la procédure prévue aux articles 169 et suivants du présent Code.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés