Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

TITRE II :

COMPETENCE - ORGANISATION

 

 

 

CHAPITRE 2 :

ORGANISATION

 

 

SECTION I :

CHAMBRES DE JUGEMENT

 

ARTICLE 16

Chaque Chambre de Jugement se compose d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président et de quatre juges.

 

 

ARTICLE 17

Pour le jugement des hommes de troupe, la Chambre de Jugement se compose d'un conseiller à la Cour d'Appel, président, et de quatre juges militaires dont :

a) un officier supérieur ;

b) deux officiers subalternes ;

c) un sous-officier.

 

 

ARTICLE 18

1° Pour le jugement des officiers et sous-officiers, la Chambre de Jugement est constituée conformément au tableau ci-après :

 

GRADE DU PREVENU

 

PRESIDENT

 

JUGES
CIVILES

 

JUGES
MILITAIRES

 

 

Sous-officier

 

 

 

Conseiller à la Cour d’Appel