LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE III :

DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES

 

 

ARTICLE 210

Sous réserve des dispositions du présent Code ou des lois spéciales :

a) les juridictions militaires prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun ;

b) ces peines sont appliquées selon les principes généraux et les règles de droit commun.

 

 

ARTICLES 211 A 222

Abrogés.

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