Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE IV  :

DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX

 

 

TITRE PREMIER  :

DES PRVÔTES

 

 

CHAPITRE UNIQUE :

ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

 

ARTICLE 223

1° Des prévôtés constituées par la Gendarmerie sont établies :

a) en temps de guerre, sur le territoire de la République ;

b) en tout temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachements des Forces armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.

2° L'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement sont fixées par décret.

 

ARTICLE 224

Outre les missions de Police générale qui leur sont dévolues par les règlements militaires, les prévôts ainsi que les officiers, gradés et gendarmes, placés sous leurs ordres, exercent la police judiciaire militaire, conformément aux dispositions du titre premier du livre II.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés