Contribution

 



 

LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE II  :

DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

 

 

TITRE VI  :

DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION

 

 

 

CHAPITRE 3  :

DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS

 

ARTICLE 186

Les règlements de juges et renvois sont réglés conformément au droit commun.

a) par la Chambre de Contrôle de l'instruction désignée par l'autorité investie des pouvoirs judiciaires en cas de conflits opposant des juridictions militaires ou de renvoi d'une juridiction militaire à l'autre. Ses décisions sont sans recours ;

b) par la Cour suprême dans les autres cas.

 

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