Contribution

 



 

LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE II  :

DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

 

 

TITRE VI  :

DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION

 

 

 

CHAPITRE 9 :

DE LA REHABILITATION

 

 

ARTICLE 206

En cas de réhabilitation, la perte de grade, des décorations ivoiriennes, des droits à pension pour services antérieurs qui résultait de la condamnation, subsiste pour les militaires ; mais  ceux-ci, s'ils sont réintégrés dans l'Armée, peuvent acquérir de nouveaux grades, de nouvelles décorations et de nouveaux droits à pension.

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