Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962, PORTANT MODIFICATION
DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE PREMIER

Les dispositions de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution du Code de procédure pénale énumérées ci-dessous sont modifiées de la façon suivante :

 

ARTICLE 16

 

Ont qualité d'officiers de Police judiciaire :

  • les Procureurs de la République et leurs substituts ;
  • les juges d'Instruction ;
  • les juges de section ;
  • les juges de paix ;
  • les directeurs de Police ;
  • les commissaires de Police ;
  • les inspecteurs nommés officiers de Police judiciaire par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du ministre de l’Intérieur et du procureur général ;
  • les officiers de Gendarmerie ;
  • les gradés de la Gendarmerie départementale ;
  • les sous-officiers de la Gendarmerie départementale  ayant satisfait aux épreuves de l'examen technique  d'officiers de police judiciaire et nommés par arrêté du  garde des sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du ministre de la défense ;
  • les sous-officiers de la Gendarmerie mobile nommés par arrêté du  garde des sceaux, ministre de la Justice,  sur proposition individuelle du ministre de la défense et exerçant effectivement les fonctions de commandant de peloton ou d’adjoint à un commandant de peloton.