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Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963, RELATIVE AUX PEINES D’AMENDES
APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS
ET AUX AMENDES FORFAITAIRES

ARTICLE PREMIER

Les contraventions et les peines qui leur sont applicables sont déterminées dans les limites fixées à l'article 2, selon les distinctions prévues à l'article 4.

 

 

ARTICLE 2

Les peines applicables en matière de  contravention sont :

  • l'emprisonnement de un jour au moins à deux mois au plus ;
  • l'amende de 200 francs au moins à 72 000 francs au plus ;
  • la confiscation.

 

 

ARTICLE 3

La confiscation ne peut s’appliquer qu’en ce  qui concerne soit les choses saisies en contravention, soit les choses produites par la contravention, soit enfin les matières ou les instruments qui ont servi ou étaient destinés à la commettre.

 

 

ARTICLE 4

Il est créé trois classes de contraventions.

Sont punies :

  • les contraventions de la première classe,  d’une amende de 200 à 2.000 francs inclusivement ;
  • les contraventions de la deuxième classe, d'une amende de 1.000 à 10.000 francs inclusivement .et d'un emprisonnement de 10 jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement ;
  • les contraventions de la troisième classe d’une amende de 2.000 à 72.000 francs inclusivement et d’un emprisonnement de 10 jours au moins et 2 mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 

ARTICLE 5

Les contraventions, quelle que soit la classe à laquelle elles appartiennent, peuvent donner lieu à la perception d’amendes forfaitaires dont le taux est fixé par décret dans les limites et selon les distinctions définies à l’article précédent.

Le paiement de l’amende forfaitaire n’est jamais obligatoire pour le contrevenant.

 

 

ARTICLE 6

Les dispositions de l’article 5  ne s’appliquent pas :

  • si la contravention expose son auteur à la réparation de dommages occasionnés  aux personnes ou aux biens ;
  • si dans les 6 mois précédents, celui-ci a déjà fait l’objet, pour des contraventions identiques, de deux constats ayant donné lieu soit au paiement d’amendes forfaitaires, soit à établissement de procès-verbaux transmis à l’autorité judiciaire compétente ;
  • si la contravention est connexe à une infraction de la compétence d’une juridiction autre que celle de simple police.

Dans le cas où l’agent verbalisateur ignorait la circonstance visée à l’alinéa 2 ci-dessus, ou n’a pas tenu compte de celles prévues aux alinéas premier et 3, le contrevenant nonobstant  le paiement de l’amende forfaitaire peut faire l’objet de poursuites judiciaires à la condition toutefois qu’elles soient exercées dans les six mois suivant la date du constat.

 

 

ARTICLE 7

Sous réserve des dispositions contenues  au dernier alinéa de l’article précédent, le paiement de l’amende forfaitaire a pour effet, s’agissant des contraventions de la première et de la deuxième classe, d’éteindre immédiatement l’action publique.

En ce qui concerne les contraventions de la troisième classe, le versement de ladite amende n’a cette conséquence que passé le délai d’un (1) mois suivant la date du constat.

 

 

ARTICLE 8

Dans les cas visés au dernier alinéa des articles 6 et 7, s’il y a poursuites judiciaires, le jugement ou l’arrêt, en cas de condamnation déduit, lors de la liquidation des dépens, le montant de l’amende forfaitaire des condamnations pécuniaires prononcées.

S’il y a acquittement, il en ordonne le remboursement.

 

 

 

ARTICLE 9

La perception des amendes forfaitaires donne obligatoirement lieu à établissement d’un procès-verbal sommaire destin&eac