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Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela

LOI N° 69-371 DU 12 AOUT 1969, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES
DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du Code de Procédure pénale énumérées ci-dessous sont modifiées, complétées, ou libellées comme suit :

 

ARTICLE 16

Ont qualité d'officiers de Police judiciaire :

  • les Procureurs de la République et leurs substituts ;
  • les juges d'Instruction ;
  • les juges de Section ;
  • les maires et leurs adjoints ;
  • les directeurs de Police ;
  • les commissaires de Police ;
  • les officiers de Police ;
  • les inspecteurs nommés officiers de Police judiciaire dans les conditions déterminées par décret ;
  • les officiers de Gendarmerie ;
  • les sous-officiers de la Gendarmerie, commandants de Brigade ou chefs de Poste ;
  • les sous-officiers de la Gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret.

 

ARTICLE 18

Les officiers de Police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois, ceux dont le ressort territorial se situe à l'intérieur du ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés peuvent, en cas d’urgence opérer dans toute l'étendue du ressort de ladite juridiction. Ils peuvent en outre sur commission rogatoire expresse, ainsi qu'en cas de crime ou délit de flagrant, opérer sur tout le territoire de la Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 44

Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le Tribunal de simple police institué au siège du Tribunal de Première instance. Il peut déférer aux Tribunaux de simple police de son ressort les contraventions dont il est informé.

 

 

ARTICLE 45

Les mots « et les justices de paix » et « les juges de paix » sont abrogés.

 

 

 

ARTICLE 46

Alinéa premier – Sont abrogés les mots « relèvent de leur compétence respective. »

 

 

 

ARTICLE 48

Sont abrogés les mots « et aux juges de paix ».

 

 

ARTICLE 59

2ème  alinéa – « Toutefois, des visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, club, cercle dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public. »

 

 

ARTICLE 62

Alinéa premier 6 Ainsi complété  « Il entend obligatoirement toute personne qui se prétend lésée par l’infraction.»

 

 

ARTICLE 74

Alinéa premier -  Ainsi complété  « Ils entendent  notamment, toutes  personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et  obligatoirement toutes celles qui se prétendent lésées par l'infraction. »

 

 

ARTICLE 88

2° alinéa -  « Un supplément de consignation peut être exigé d'elle au cours de l'information dès que le reliquat  paraît  insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais. »

 

 

ARTICLE 89

Alinéa premier -  « Toute partie civile qui ne demeure pas au siège de la juridiction où se fait l’instruction est tenue d'y élire domicile. »

 

 

ARTICLE 112

Alinéa premier – « Lors de la première comparution de l'inculpé, le juge, d'instruction constate son identité, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil; soit parmi les avocats ou avocats stagiaires inscrits au barreau de Côte d'Ivoire, soit parmi les avocats inscrits à des barreaux étrangers, à la condition toutefois que l'Etat dont ils relèvent soit lié à la Côte d'Ivoire par une convention de réciprocité. »

Alinéa 3 -  « Lors de la première comparution, le juge avertit l'inculpé qu'il doit l'informer de tous ses changements d'adresse ; ce dernier peut être invité à faire élection de domicile au siège de la juridiction. »

 

 

ARTICLE 115

Alinéa 2 - « Le conseil est convoqué soit, par lettre recommandée adressée au plus tard trois (3) jours avant l'audition de la partie civile ou l'interrogatoire, soit par notification faite vingt-quatre (24) heures avant cette audition ou cet interrogatoire par le greffier ou un  agent de la force publique

 

 

ARTICLE 136

Alinéa premier - Les mots "Le Procureur de la République, le juge de Section de Tribunal ou le juge de Paix"  sont remplacés par  "le Procureur de la République ou du juge de la Section de Tribunal."

 

 

ARTICLE 139

Alinéa 2 - « Lorsque l'instruction est diligentée par un juge de Section  de Tribunal, ce magistrat n'a pas à provoquer les réquisitions du Procureur de la République pour statuer sur la prolongation de la détention préventive. »

 

 

ARTICLE 140

Alinéa 3 - « Lorsque l'instruction est diligentée par un juge de Section de Tribunal, ce magistrat, sous réserve des dispositions de l'article 186 alinéa 7, statue sans solliciter l'avis du Procureur de la République dans le cas du premier alinéa du présent article ; il statue dans les cinq (5) jours, de la date de réception des réquisitions du Procureur de la République dans le cas de l'alinéa précédent. »

 

 

ARTICLE 141

Alinéa 2 «Dans les Tribunaux de Première instance, le juge d'Instruction doit immédiatement communiquer le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisition. Lorsque l'instruction est diligentée par un juge de section de tribunal, ce magistrat, sous réserve des dispositions, de l'article 186, alinéa 7, n'a pas à  provoquer les réquisitions du Procureur de la République pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire. »

Alinéa 3 - « Le juge d'Instruction doit, statuer par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les cinq (5) jours à dater de la réception de la  demande. »

Alinéa 4 - « Lorsqu'il y a une partie civile en cause, le juge d'Instruction  l'avise immédiatement de la demande dans les formes prévues l'article 115 alinéa 2.  L'ordonnance du juge d'Instruction ne peut intervenir que trois (3) jours après la notification ou l'envoi de la lettre recommandée à cette partie civile, qui peut présenter des observations. »

 

 

ARTICLE 143

Alinéa premier -  Les mots «par lettre missive » sont remplacés par « dans les formes prévues à l'article 115, alinéa 2. »

Alinéa 2 -  « Toutefois, en ce qui concerne les prévenus détenus en dehors du siège de la Cour, il est procédé à leur égard comme il est dit à l'article 506, alinéas 4 à 6. »

 

 

ARTICLE146

Alinéa premier - Deuxième phrase « il est versé entre les mains du greffier en chef du Tribunal ou de la Cour, ou du comptable du Trésor ».

 

 

ARTICLE 149

« Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est chargé de produire au Trésor, soit un certificat du greffe constatant la responsabilité encourue par l'inculpé dans le cas de l’article 147 alinéa 2, soit l'extrait du jugement dans le cas prévu par l'article 148 alinéa 2.

Le Trésor est chargé de faire sans délai, aux ayants-droit, la distribution des sommes déposées ou recouvrées ».

Toute contestation sur ces divers points est jugée sur requête, en Chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret».

 

 

ARTICLE 152

Les magistrats ou officiers de Police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire tous les pouvoirs du juge d'Instruction.

Toutefois, les officiers de Police judiciaire ne peuvent procéder ni aux interrogatoires ni aux confrontations de l'inculpé.

Les magistrats  commis rogatoirement peuvent décerner tous mandats ;  tels que définis à l'article 120 ».

 

 

ARTICLE 153

Alinéa 2 – S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au Procureur de la République ou au juge de la Section de Tribunal du lieu de l’exécution, qui peut le contraindre à comparaître  par la force publique. Le magistrat mandant peut prendre contre lui les sanctions prévues à l’article 107, alinéas 2 et 3.

 

 

ARTICLE 154

Alinéas premier et 2 – Les mots « Le Procureur ou le juge de Section » sont remplacés par le « Le Procureur de la République, le juge d’instruction ou le juge se Section ».

 

 

ARTICLE 156

Alinéa premier – « Toute juridiction d'instruction ou de jugement dans le cas où se pose une question d'ordre technique peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office ou à la demande des parties, ordonner une expertise, laquelle est confiée à un expert unique, sauf circonstances particulières justifiant la désignation de deux ou plusieurs experts. »

Alinéa 3 – Sont abrogés les mots : « qui est susceptible d’appel dans les formes et délais prévus aux articles 185 et 186 ».

 

 

ARTICLE 167

Alinéa 2 – « En cas de rejet de ces demandes, la juridiction saisie doit rendre une décision motivée. » 
 

 

ARTICLE 171

Alinéa 2 – « Si le Procureur de la République ou le Procureur g énéral estime qu'une nullité a pu être commise, il saisit la Chambre d'accusation aux fins d'annulation. »

 

 

ARTICLE 175

Alinéa  premier – « Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique aux conseils de l'inculpé et de la partie civile par l'intermédiaire du greffier du siège de l'instruction ou, s'il y a lieu, de la résidence des conseils. Ceux-ci en prennent connaissance au greffe, sans déplacement du dossier. La procédure doit être retournée d'office au juge d'Instruction dix (10) jours au plus tard après l'avis donné aux conseils de la mise à leur disposition au greffe du dossier de l'affaire.»

Alinéa 2 « Dès le retour de la procédure au juge d'Instruction, celui-ci, s'il estime que la procédure est en état, la transmet au Procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions au plus tard dans les dix (10) jours de sa réception. »

 

 

ARTICLE 180

Alinéa  2 –  Les mots « le Procureur de la République doit faire donner assignation » sont remplacés par : «  le Procureur de la République doit, sous réserve des dispositions de l’article 378, alinéa 3, faire donner assignation. »
 

 

 

ARTICLE 183

Il est donné avis, dans les vingt-quatre (24) heures et dans les formes prévues à l'article 115, alinéa 2, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles.

Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l'inculpé et les ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au Procureur g énéral, à celle de la partie civile.

Les ordonnances dont l'inculpé ou la partie civile peuvent, aux termes de l'article 186, interjeter appel, leur sont signifiées à la requête du Procureur de la République dans les vingt-quatre (24) heures.

Dans tous les cas, si l'inculpé est détenu, les ordonnances lui sont notifiées par le greffier.

Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au Procureur de la République, le jour même où elle est rendue, par le greffier, sous peine d'une amende civile de 1.000 francs prononcée par le Président de la Chambre d'accusation.

 

 

 ARTICLE 185

Alinéa 3 – « Le Procureur général a également dans tous les cas le droit d'interjeter appel, lequel est formé par déclaration au greffe de la Cour, dans les dix (10) jours qui suivent l'ordonnance du juge d'Instruction. »

Alinéa 4 – Ainsi complété : « Dans le cas prévu à l'article 186 alinéa 7, le délai imparti au Procureur de la République pour interjeter appel a pour point de départ le jour de la réception du télégramme au Parquet.»

 

 

ARTICLE 186

Alinéa 4 – « L’appel de l’inculpé et de la partie civile est reçu dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l’article 497.  Le délai d’appel court du jour de la signification ou de la notification qui leur est faite, conformément à l’article 183. Si l’inculpé est détenu, sa déclaration d’appel est transmise par l’intermédiaire du surveillant-chef dans les conditions prévues à l’article 498.»

Alinéa 5  – « Le dossier de l’information ou sa copie établie conformément à l’article 79 est transmis immédiatement, avec l’avis motivé du Procureur de la République, au Procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants. »

Alinéa 7 – « Si l’inculpé est détenu au siège d’une section du Tribunal, le juge d’instruction avise immédiatement par voie télégraphique le Procureur de la République de toute ordonnance de non lieu ou de liberté provisoire. Au terme d’un délai de six (6) jours suivant l’expédition du télégramme, l’inculpé doit être mis en liberté, si le juge d’instruction n’a pas été informé par un moyen quelconque, de l’appel interjeté par le ministère public. »

 

 

ARTICLE 197

Alinéa premier – « Le Procureur général notifie dans les formes prévues à l'article 115 alinéa 2, à chacune des parties et à son conseil, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. »

 

 

ARTICLE 206

Alinéa premier – « La Chambre d'accusation examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises. »

 

 

ARTICLE 207

Alinéa premier – « Lorsque la Chambre d'accusation a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance du juge d'instruction en matière de détention préventive, soit qu'elle ait confirmé l'ordonnance, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné la mise en liberté ou le maintien en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le Procureur Général fait sans délai retour du dossier au juge d'Instruction, après avoir assuré l'exécution de l'arrêt. »

 

 

ARTICLE 208

Alinéa 2 – « Le Procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son conseil dans les formes prévues à l'article 115 alinéa 2. »

 

 

ARTICLE 214

Alinéa 3 – « Si la Chambre d'accusation estime qu'il y a lieu de ne prononcer qu'une peine correctionnelle, en raison des circonstances, elle peut, par arrêt motivé, et sur réquisitions conformes du ministère public, renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel, lequel ne pourra décliner sa compétence. »

 

 

ARTICLE 217

Alinéa premier – « Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les vingt-quatre (24) heures, dans les formes prévues à l'article 115 alinéa 2, portés à la connaissance des conseils des inculpés et des parties civiles. »

 

 

 

ARTICLE 221

Alinéa premier – Les mots « de la date du dernier acte d’information exécuté » sont remplacés par « tous les actes d’information exécutés dans le mois. »

Alinéa 2  – Les mots « détenus préventivement » sont remplacés par « détenus préventivement depuis plus de six mois ».

 

 

 

ARTICLE 255

Les mots « âgés de vingt cinq ans» sont remplacés par « âgés de vingt cinq ans au moins ».

 

 

 

ARTICLE 256

Paragraphe n°10 - Les mots « des alinéas 2 et 3 du présent article » sont remplacés par « du paragraphe n° 2 du présent article».

 

 

ARTICLE 259

« Il est établi pour une période de trois ans, dans le ressort  de chaque Cour d’assises, une liste du jury criminel. &