NOUVEL INSERTION : CODE DES DEBITS DE BOISSONS    
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LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE II :

DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

 

TITRE PREMIER :

DE LA COUR D'ASSISES

 

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES

ARTICLE 231

La Cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les individus renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

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