Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE PREMIER :

DES AUTORITES CHARGEES
DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

ARTICLE 11

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est sécrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal.

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