Contribution

 



Dura lex, sed lex :
La loi est dure mais c'est la loi.
 
"L'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde" Nelson Mandela
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE II :

DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

 

 

TITRE II :

DU JUGEMENT DES DELITS

 

CHAPITRE PREMIER :

DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 

 

SECTION 1 :

DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 

 

PARAGRAPHE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 370

(LOI N° 81-640 DU 31/07/1981)

Le Tribunal correctionnel connaît des délits.

Le Tribunal correctionnel connaît également des crimes dont il est saisi par la Chambre d'accusation conformément aux dispositions de l'article 214, alinéa 3.

 

 

ARTICLE 371

(LOI N° 96-673 DU 29/08/1996)

Est compétent, le Tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le Tribunal du lieu de la détention d'un condamné n'est compétent que dans les conditions prévues au Titre VI du livre IV, relatif aux renvois d'un Tribunal à un autre.

La compétence du Tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au Tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.

Dans tous les cas de vols ou de tentative de vol prévus aux articles 394 et 395 nouveaux du Code pénal, la compétence du Tribunal correctionnel ou de la Section de Tribunal normalement compétent, est étendue à toutes les juridictions du ressort de la Cour d'appel dont il relève.

Les magistrats de ces juridictions peuvent connaître des infractions prévues par les dispositions du Code pénal susvisé.

 

 

ARTICLE 372

La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.

 

 

ARTICLE 373

Le Tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.

 

 

ARTICLE 374

Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 558.

 

 

ARTICLE 375

L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.

Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.

Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.

Si l'exception est admissible, le Tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.

Si l'exception n'est pas admise les débats sont continués.

 

 

ARTICLE 376

Lorsque le Tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d'une des parties.

 

 

ARTICLE 377

Le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans les conditions prévues par l'article 378, soit par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction, soit enfin par application de la procédure de flagrant délit prévue par les articles 382 à 386.

 

 

ARTICLE 378

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Si le prévenu n'est pas détenu, l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d'avertissement.

 

 

ARTICLE 379

La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 543 et suivants.

 

 

ARTICLE 380

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Toute personne ayant porté plainte ou s'étant prétendue lésée par l'infraction doit être appelée à l'audience.

 

 

ARTICLE 381

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un Tribunal répressif fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du Tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire, et sous peine de non recevabilité de son action, la partie civile doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.

Dans ce cas, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l'affaire est portée. Un supplément de consignation peut être exigé, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l'enregistrement du jugement.

 

 

PARAGRAPHE 2 :